[P] [M] a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 397 du 27 août 2025, en que l'arrêt mentionne le prénom de «[B]» au lieu de «[P]».

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

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; MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt du 2 mai 2023 est affecté d'une erreur matérielle portant sur le patronyme des appelants, devenu [J] : - en page 2 / 6 : pénultième paragraphe - en page 3

Par un jugement du 3 juin 2025 le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint à l’OFII de rétablir à l’intéressée le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

de la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil.

MATÉRIELLE 9 JANVIER 2026 Saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble en date du 24 novembre 2025 (N°

SUR CE : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

du 11 janvier 2024 ; Sur requête en rectification d'erreur matérielle reçue et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 15 janvier 2024 ; Demandeur : M.

Le [8] a également indiqué le 12 octobre 2022 qu'il s'en rapportait à justice concernant la demande de rectification d'erreur matérielle.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

D'une part, en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-INTIMÉES S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

G : 11/ 00174 Rectification d'erreur matérielle Décision de la Cour d'Appel de LYON du 20 décembre 2010 RG : 10. 5475 X... Y...

Par une lettre, enregistrée le 2 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bochnakian, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle relative au prénom de leur fils adoptif mentionné dans les

qui ne sont pas davantage matériellement établis ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

Par décision du 14 novembre 2006, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle