[D] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis Fixé le salaire mensuel moyen brut

compensatrice de préavis, - 2.902,78 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire et non-respect par

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

S'agissant de la durée du préavis, selon l'intimée, pour une relation commerciale ayant duré 17 ans, la durée du préavis aurait dû être de 17 mois.

compensatrice de préavis 6. 129,63 €, . congés payés sur préavis 612,96 €, . indemnité conventionnelle de licenciement 9. 523,44 €, . rappel de préavis sur heures supplémentaires 2. 285,06 €, . congés

A lui verser les sommes de 3 117 Francs au titre des salaires du 25janvier 1999 au 3 février 1999, 16 870,92 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 32 173,46 Francs à titre d'indemnité de

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

, * 5630 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 563 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2815 euros à titre de rappel de salaire de 13ème mois, - dit

X... : •6.793,63 € à titre d'arriérés d'indemnité de congés payés, •662,18 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, •3.311 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, •35.000

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de préavis de rupture (équivalente à 4 mois) d'un montant de 13.500.000 F.CFP ; - Débouté la société NOUMÉA SURGELÉS du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution

sans cause réelle et sérieuse, -907 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 90,70 euros au titre des congés payés afférents.

compensatrice de préavis et congés payés afférents *2364 € au titre de l'indemnité de licenciement, *3 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information en matière

de licenciement (solde) : 332,95 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 329,48 € - Congés sur préavis : 332,95 € - Rappels de salaire au titre du mois de novembre 2017 (mise à pied) : 933,74

%, sur 5 ans (2011-2015), et non sur les 18 mois de préavis demandés par l'intimée.

conventionnelle de licenciement, *12 082,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *1 208,27 € au titre des congés payés y afférents, *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

pour non-respect de la procédure de licenciement, - 9 175,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 917,59 € au titre des congés payés afférents au préavis, - 1 019,54 € au titre de l'indemnité

Sur les conséquences financières Mme [S] [I] est fondée à demander la condamnation de la société Novasol à lui verser les indemnités de rupture. La durée du préavis était de deux mois.

[E] les sommes suivantes : - 28 788 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7197 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité

de la relation contractuelle et celle de 4853 euros au titre de l'indemnité de préavis.

[I] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.