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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

616307f25a67331bacec3be9

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

[Z] sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le préavis M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00616_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

euros au titre de l'indemnité de licenciement et d'une somme de 2 062,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f034

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

compensatrice de préavis ; * 231,4euros au titre des congés payés y afférents ; * 925,91 euros au titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article L 122-32-6 du Code du Travail; * 1 542,66euros à titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

pour non-respect de l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645c87539925b3d0f8f8f304

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le rappel de salaire au titre du préavis et le rappel d'indemnité au titre du congé de reclassement La demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337dd06e11dac7d76d016

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

et bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de droit commun, qu'il a reçu au titre du préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 4 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 448 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba07781d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine des premiers juges : * 5.115,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e0bc25a97f0381f51ad

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

compensatrice de préavis ; 378,60 € au titre des congés payés sur le préavis ; 11.360 € au titre de l'indemnité spécifique correspondant à six mois de salaire compte tenu du caractère abusif de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8deb7

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

compensatrice de préavis : 3. 790, 30 € - congés payés sur préavis : 379, 03 € - indemnité de licenciement : 8. 765, 02 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40. 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il ne peut être retenu qu'en pratique la société IDF management avait eu la possibilité effective, pendant les deux mois et demi du prévis octroyé par le mandant, de changer de secteur de distribution

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6288cdc6046d47399901

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

compensatrice de préavis, outre la somme 1.298,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, A titre subsidiaire, - de juger que la société [9] a manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7acecdc6046d479ab787

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

 : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 182,17 euros net, ****** * indemnité compensatrice de préavis : 3 030,36 euros brut, * congés payés sur préavis : 303,03 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dd0c25a97f0381f4fb7

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

compensatrice de préavis (quantum uniquement) et 390,74 € de congés payés afférents - 651,00 € à titre d'Indemnité de licenciement (quantum uniquement) - 1953,67 € à titre de dommages-intérêts non

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] à payer à Mme [O] : - préavis de licenciement : 6 933,20 euros, - congés payés afférents : 63,32 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 4 333,25 euros, A titre subsidiaire, 1 - Constater

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd60ac40462c563c3522f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 240, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9 867, 65 euros au titre des heures supplémentaires ; - 986,76 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274babe2799a9057d5dce1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis, -562,50 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -33 500,00€ (trente trois mille cinq cents euros) à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour observe que la confusion faite par les premiers juges entre l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis se retrouve dans le dispositif du jugement contesté qui accorde la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la société L'Instant Gourmand au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle

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