Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ont fait une analyse erronée en estimant que l'administrateur disposait d'éléments de nature à lui laisser penser légitimement que tout redressement n'était pas impossible, tout en prenant en compte des

Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.

, est indépendante de sa volonté puisqu’elle découle d’un bug informatique survenu le 9 septembre 2013 et présente un caractère isolé ; les annulations d’opérations constatées par l’administration, avant

[H] [J] Administrateur ' Délégué.'»

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; sa motivation est stéréotypée et ne tient pas compte des éléments factuels fournis tant sur le principe de la sanction que sur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il a par ailleurs contesté la mise en compte d'intérêts en application d'un règlement intérieur qui ne lui avait pas été communiqué, et dont le calcul était erroné.

L'appelante prétend justifier du respect de son obligation d'information annuelle de M.

[S] [X] sollicite l'infirmation de la décision attaquée en ce que celle-ci a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'engagement de sa responsabilité par l'administration fiscale dans un délai

en ce que l'administration a omis de neutraliser deux virements de compte à compte de 3 000 euros chacun au cours de l'année 2013 et de 15 000 euros au cours de l'année 2012 ; - l'administration ne

dont aucun élément n'établit l'absence de véracité ou le caractère erroné.

sur les capacités de financement du groupe ni que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration aurait été, sur ce point, erronée.

permis d'ouvrir une discussion sur la reconstitution qu'ils estiment erronée du chiffre d'affaires retenu par l'administration fiscale et ainsi d'obtenir purement et simplement l'abandon du redressement

Elle soutient que : - l'administration a procédé à des traitements informatiques sans respecter la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, réalisant ainsi un détournement

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

L'existence d'un risque de confusion s'apprécie par référence au consommateur moyen des services concernés, consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Le 18 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Par conclusions visées au greffe le 20 juin 2018 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame Y... demande l'infirmation du

La société Groupe [P] [M] soutient sans fondement juridique précisé que la facture devrait fournir des éléments d'information relatifs aux dates d'échéances, aux boîtiers commandés contrat par contrat,