Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

titre du passif non définitif, soit une insuffisance d'actif de 194.509,93 euros. 2.

La Scp [U]-[F] a consulté les créanciers sur les propositions d'apurement du passif le 21 juin 2018, qui a été examiné par le tribunal à l'audience du 18 septembre 2018.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

relevé appel d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON, nommé en cette qualité au redressement judiciaire de la société SLMG qui a admis au passif

Selon l'article 1409 du même code, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

définitif est de 6 348 000,31 €, soit une insuffisance d'actif de 6 247 321,50 €.

Le 6 mars 2023, le Sfrs a déclaré une créance de 16 120 208,77 euros au passif de la procédure.

Elle reproche à Me [S] de ne pas avoir procédé à l'inscription et la publication des garanties (privilège de prêteur de deniers et nantissement de premier rang sur le fonds de commerce de la S.A.R.L.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

[H], ces paiements devant alors venir en déduction du montant de la créance'; - fixé à la somme de 2 572,47 euros la contribution mensuelle totale de Mme [P] à l'apurement de son passif'; - arrêté les

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au

juillet 1967 est chef d'établissement en CDI, - il est séparé, - il n'a pas d'enfant à charge, - il dispose d'un véhicule d'une valeur estimée à la somme de 3 500 euros, - le montant total du passif

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06153 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4JI Décision déférée à la Cour

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02826 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHE Décision déférée à la Cour

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00363 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJDG

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire