[H] demande à la cour de : - juger que la signification du jugement de première instance du 11 juillet 2023 est nulle ; - juger que la signification du jugement de première instance n'a pas fait courir

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.

Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2024, le juge a: - Condamné in solidum M. [H] [P] et M.

Le moyen est inopérant et a été légitimement rejeté par les premiers juges.

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 30 octobre 2024 : - a déclaré M.

inscrit, - juger avoir signifié le jugement de subrogation, ni les conclusions de subrogation à monsieur [L], en conséquence, il est irrecevable en poursuivre l'exécution - juger que la société [

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 179 DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00591 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWGX Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du juge du tribunal

[T] ne porte que sur l'ordonnance rectificative et que le fond du litige tranché par le jugement rectifié ne peut être remis en cause, le jugement ayant autorité de la chose jugée.

Le premier juge a constaté la recevabilité de l'action et la vérification suffisante de la solvabilité de M.

* * * * * Par jugement du 26 aout 2025, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a : Constaté la recevabilité de l'action intentée par M.

Il estime que la somme en cause mise à la charge de son ex-employeur par le premier juge et ne constituant en aucun cas une rémunération de l'avocat devrait lui revenir, toute autre affectation devant

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00100 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2007 -Tribunal de

et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 8 avril 2026, statuons comme suit : Vu le jugement

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Thomas et Charles X... ont interjeté appel de ce jugement.

- REJETER la demande de diffusion d'un communiqué relatif au jugement intervenir avec renvoi vers le dispositif du jugement sur l'ensemble des supports de communication numérique et spécialement

Par jugement n° RG 23/482, rendu contradictoirement le 14 juin 2024, le tribunal de proximité de VICHY a rendu la décision suivante : - Constate la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [L] et de

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris.

d'injonction de payer qui le saisissait, le tribunal de commerce a excédé ses pouvoirs, de sorte qu'il y aura lieu de faire droit à la demande formée par la société DUBUGET tendant à l'annulation du jugement