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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de quatre lots, a vendu ces lots comme terrains à bâtir par des actes des 27 septembre 2013, 7 novembre 2013, 20 décembre 2013 et 11 avril 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne saurait lui être imputé ; – la condensation anormale constatée dans la rotonde est due à un vice de conception, tenant au défaut d’installation de chauffage, uniquement imputable au BET thermique

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Faits reconnus lors de l'audition des opticiens qui ont été sanctionnés à hauteur de leur niveau de responsabilité.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS Trouville a fait assigner Mme [L] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées section AN, numéros 52, 55, 56, 58, 62 et 185, par un arrêt avant dire droit n° 22TL21602 du 23 mars 2023, la cour a, en application de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af690db6c6260008b53102

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- signé par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Monsieur Damien Govindaretty, greffier , présent lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Z], il a fait une fausse application de la loi. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Dès lors, le dénouement était anticipé par rapport aux conditions originairement prévues.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le document unique d'évaluation des risques professionnels La société GXO Logistics France justifie de l'élaboration, pour le site d'[Localité 5], d'un document unique d'évaluation des risques professionnels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303971dfcd8318200cea

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SOCIALE contradictoire Audience non publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETXH S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dès lors qu'elles forment un tout et ont un seul et même objet.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37b75a2d196dbc19183

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

UNIQUE HOLIDAYS FRANCE, RCS N° 901.817.791, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-michel

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c3d46493e17a637920579e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

octobre 2024, la société WP France 24 représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Somme, en tant qu’il refuse de délivrer l’autorisation unique

Source officielle
CA

4e chambre

603559f0dbfbfe82511196dc

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

G de l'annexe 3 sont réparties uniquement entre les lots Habitation d'un bâtiment à l'exclusion des lots 'COMMERCE' en contravention avec les termes du règlement et en particulier ses articles 16 et 18

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0decdc6046d4716d91d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Si l'acte de naissance est un acte unique qui ne peut faire l'objet que d'un seul enregistrement dans un centre d'état civil unique du même pays, de sorte que toutes les copies d'un même acte de naissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a726

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme B..., greffier présent lors du prononcé. ********

Source officielle

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