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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
de quatre lots, a vendu ces lots comme terrains à bâtir par des actes des 27 septembre 2013, 7 novembre 2013, 20 décembre 2013 et 11 avril 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
ne saurait lui être imputé ; – la condensation anormale constatée dans la rotonde est due à un vice de conception, tenant au défaut d’installation de chauffage, uniquement imputable au BET thermique
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a54
11 mai 2022
Faits reconnus lors de l'audition des opticiens qui ont été sanctionnés à hauteur de leur niveau de responsabilité.
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société à responsabilité limitée à associé unique HDS Trouville a fait assigner Mme [L] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance
4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées section AN, numéros 52, 55, 56, 58, 62 et 185, par un arrêt avant dire droit n° 22TL21602 du 23 mars 2023, la cour a, en application de l'article L.
Pôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
- signé par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Monsieur Damien Govindaretty, greffier , présent lors de la mise à disposition.
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c094
27 octobre 2022
[Z], il a fait une fausse application de la loi. M.
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
Dès lors, le dénouement était anticipé par rapport aux conditions originairement prévues.
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5ae
9 avril 2024
Sur le document unique d'évaluation des risques professionnels La société GXO Logistics France justifie de l'élaboration, pour le site d'[Localité 5], d'un document unique d'évaluation des risques professionnels
Chambre Sociale
650d303971dfcd8318200cea
22 août 2023
SOCIALE contradictoire Audience non publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETXH S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
dès lors qu'elles forment un tout et ont un seul et même objet.
6868b37b75a2d196dbc19183
4 juillet 2025
UNIQUE HOLIDAYS FRANCE, RCS N° 901.817.791, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-michel
62c3d46493e17a637920579e
4 juillet 2022
composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
octobre 2024, la société WP France 24 représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Somme, en tant qu’il refuse de délivrer l’autorisation unique
4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
G de l'annexe 3 sont réparties uniquement entre les lots Habitation d'un bâtiment à l'exclusion des lots 'COMMERCE' en contravention avec les termes du règlement et en particulier ses articles 16 et 18
Pôle 3 - Chambre 5
6970a0decdc6046d4716d91d
20 janvier 2026
Si l'acte de naissance est un acte unique qui ne peut faire l'objet que d'un seul enregistrement dans un centre d'état civil unique du même pays, de sorte que toutes les copies d'un même acte de naissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
Cour d'Appel
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6 décembre 2007
ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme B..., greffier présent lors du prononcé. ********
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