Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

qu'elle n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport dans la mesure où le choix du transporteur n'est pas son fait mais celui de la société CSM Bessac, qu'ainsi elle n'apparait pas en cette qualité

, présentait des erreurs et n'était pas ventilé par année, qu'elle a sollicité à plusieurs reprises des bulletins de paie complémentaires auprès de Maître Z... et de Maître C... ès qualités d'administrateur

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

un fait juridique.

La société [6], ès qualités, fait valoir que les sociétés [10] et [8] auraient convenu d'une augmentation de loyer de 32%, sans raison, ce qui constituerait une relation financière anormale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir pour l'essentiel : - que le 15 juin 2009, il a été recruté par la société AUTOTEC en qualité de mécanicien automobile, - que cet engagement n'a pas été formalisé par un contrat de travail

[X] et [R], et Mme [EX] pour défaut de qualité à défendre de ces derniers, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre opposée par les autres avocats personnes physiques,

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à M. Nouri et leur qualification de faute disciplinaire : 8.

Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de Brebières a sollicité le 22 décembre 2021, auprès du préfet du Pas-de-Calais, la délivrance d’une autorisation environnementale en vue de la construction

Elle fait partie du groupe Thalium composé de 18 sociétés.

Vu les autres pièces du dossier.

[P] a bien signé un bon de réservation auprès de la société Huart Transactions BH Car, celui-ci mentionne en haut à gauche sa qualité de mandataire du vendeur sous la formule 'agissant en qualité d'intermédiaire

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

des autres moyens.