[L] [W] et Mme [H] [A] à donner leur véritable adresse, ce qui a perturbé le cours de l'instance et a également nui à la mise en place de mesures d'exécution forcée ; ' les justificatifs produits concernant

Cette fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie, le syndicat des copropriétaires ne mettant pas la cour de céans en mesure de vérifier la réalité de l'irrégularité qu'il énonce.

Il n'est pas discuté par M.et Mme [R] que le bouleau implanté sur leur parcelle se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds, et mesure plus de deux mètres de hauteur, de sorte

[L] n'en ayant pris l'initiative que pour retarder la reconnaissance de ses droits, et surtout pour se maintenir dans les lieux sans aucune contrepartie dans la mesure où il n'a effectué aucun règlement

Subsidiairement, il explique que la mesure d'expertise doit être ordonnée au motif que son état de santé justifie la prise en charge des lésions actuelles au titre d'une rechute de son accident du travail

contradictoire de la procédure d'instruction et a méconnu les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; - constater au demeurant que la Caisse n'a procédé à aucune nouvelle mesure

Par jugement avant dire droit du 12 juin 2014, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a ordonné une mesure d'expertise confiée à la société Juriconcil représentée par Monsieur Jean-Paul D..

sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient de réparer par une indemnité d'un montant de 1.000 euros ; Le jugement déféré est réformé de ce chef ; Il n'y a pas lieu à organisation d'une mesure

Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, il convient de retenir le 17 janvier 2002 comme date de consolidation.

aucune disparité dans les conditions de vie des époux, rejeter la demande de prestation compensatoire, désigner tel notaire afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial, ordonner les mesures

fondée à réclamer à maître X..., ès-qualités, l'indemnisation de son préjudice qui est égal au montant des factures no1 à 4 de la société Cyrair que le redressement judiciaire Airlec aviation était en mesure

Grande Instance de LYON a prononcé le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil et a ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux puis, statuant sur les mesures

Sur les mesures accessoires Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Martine X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, le

ceux-ci seront solidairement condamnés à payer à la société CONSTRUCTION GUADELOUPE une somme de 7 633 euros ; qu'en conséquence la décision de premier ressort sera intégralement infirmée ; Sur les mesures

Par ordonnance en date du 12 octobre 2018, le juge des référés, saisi par assignation du 31 juillet 2018 par [W] [T], ordonnait une mesure d'instruction et écarté sa demande d'indemnité provisionnelle.

France l'arrêt rendu le 23 juin 2007 par la Cour d'Appel de Bejaia (Algérie) sur le divorce et ses conséquences ; Au demeurant, les tribunaux algériens se sont prononcés sur le fond du divorce et les mesures

habituelle de Léo, avec organisation des droits de visite et d'hébergement du père, et mise à la charge de ce dernier d'une pension alimentaire de 500 euros par enfant, soit 1500 euros, a modifié les mesures