" de 12 mois alors que les négociations n'étaient pas terminées.

[F] [D], citoyen américain, est un homme d'affaires et un entrepreneur international dans le secteur des technologies, des énergies et de l'immobilier.

Les époux ont acquis divers biens imobiliers pendant leur union.

euros sur la vente de ses différents biens immobiliers.

Ils font valoir qu'en application de la loi du 2 janvier 1970 aucune commission n'est due à l'agent immobilier qui n'a pas concouru à l'acte de vente ; qu'ils ne sont donc tenus de payer la commission

(Mme M...) propriétaire du lot no6 correspondant à un appartement au sein de l'ensemble immobilier dénommé "[...]" situé [...] ), a fait assigner le syndicat des copropriétaires de cette résidence représenté

La vente de ce bien à la société FP Projets a été régularisée, pour un montant de 5 millions d'euros, par acte notarié du 29 août 2014 qui comportait une clause «négociation» stipulant, à la charge de

La société CONSEIL NEGOCE ET PATRIMOINE qui succombe en ses prétentions sera condamné aux dépens d'appel.

-La société ML ne pouvait engager des frais alors que les négociations étaient en cours.

[D] [V] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 23 mars 2009 en qualité de négociateur, statut cadre , niveau C 1 de la convention collective nationale de l'immobilier.

[F] [O] et Mme [E] [J] épouse [O] ont conclu avec M. et Mme [A] une promesse sygnallgmatique de vente portant sur ce bien au prix de 270 000 euros outre 10 000 euros d'honoraires de l'agence immobilière

[E] [V], de vendre les deux biens immobiliers afin de désintéresser les créanciers et de partager la soulte.

Cette vente s'est faite par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société LPH, exerçant sous l'enseigne ERA immobilier.

L'acquisition avait été négociée par la SAS Audit & Solutions. M.

MOTIFS DE LA COUR : Madame [Y] a été engagée en contrat à durée indéterminée le 21 avril 2008 par la société PIERRE ETOILE en qualité de négociatrice commerciale, niveau 2 échelon 3 coefficient 163

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Dès lors, il convient de rejeter la demande en expertise de Mme [V]. 2/ sur la responsabilité de l'agence Immobilière Changeur Mme [V] reproche à l'agence immobilière de ne s'être pas informée sur

s'est adressé à elle aux fins de lui fournir son expertise forestière et établir un dossier complet à destination des acquéreurs puis lui a fait savoir qu'il souhaitait que soit mandaté un agent immobilier

La commune d'Oyonnax ayant manifesté son intérêt pour le rachat de l'immeuble dans lequel madame Z... avait son logement, les consorts Y... ont entrepris des négociations avec elle et monsieur X... aux

du 7 novembre 2014 et de son avenant du 10/14 mars 2016, - juger qu'ils renoncent néanmoins à se prévaloir de la réitération de ladite vente immobilière par acte authentique, - juger leur absence de