dont il avait 20/100 parts, SCI le 5 Vauban dont il détenait 255/500 parts, société Flego dont il détenait la moitié des parts, ladite société ayant elle même des parts dans les sociétés [Adresse 7] et

mal fondée, - dire et juger également mal fondée la demande de prestation compensatoire de Madame X..., - l' en débouter, - confirmer l' état d' insolvabilité de Monsieur Y..., qui l' empêche de participer

Compte tenu de la participation du fils de Mme B à hauteur de 20 % des parts de la société, le montant de l'imposition supplémentaire qui a été mise à la charge de Mme B s'élevait, en droits, à la somme

Il a produit l'extrait K-Bis de la société Motor's Culture, de manière à justifier sa qualité de président de cette société.

Adresse 2] [Adresse 2] Société [14] [Adresse 2] [Adresse 2] Société [17] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] S.A. [13] [Adresse 12] [Adresse 12] S.A. [10] [Adresse

- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 2.416,42 euros. Ces mesures ont été notifiées le 8 juillet 2023 à M. [X].

Ils précisent que la dette de M. [T] s'élève à la somme de 12 051 euros. M.

Le 14 septembre 2006, la société SUD EST PAPETERIE et Mme [C] épouse [O] ont cédé à la société LACOSTE la totalité des parts sociales de la société DROME PAPETERIE.

NORWICH UNION dont le siège social est 52, Rue de la Victoire 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la

Le testament précise : " Au cas de vente des parts, de dissolution de la société ou de disparition de l' immeuble social par vente ou autrement, mes héritiers seront tenus de remployer, en accord avec

Z...à un montant inférieur, ce qui représente une dette locative totale de 9 196 euros à laquelle il convient d'ajouter la somme de 200, 22 euros au titre de la facture d'eau impayée de juin 2012, soit

Cette résolution prévoit que 'Par ailleurs, la société prendra en charge l'ensemble des cotisations sociales obligatoires et facultatives relatives à la gérance majoritaire'.

C'est à juste titre qu'elle indique que l'évaluation des parts sociales d'une société s'opère en ajoutant l'ensemble des actifs puis en déduisant toutes ses dettes pour obtenir un actif net.

La société civile [N] développement détient 30 parts dans le capital de la société AMC, tandis que son gérant, [I] [N], détient personnellement une part sociale.

cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES SELARL ETUDE BALINCOURT société à responsabilité limitée représentée

Une mise en demeure a été adressée le 22 mars 2019 à cette même société. La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M.

en vue d'évaluer les parts sociales de la Sci.

FONCIA BRUNNER, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4] et [Adresse 2], elle-même agissant par son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ils ajoutent que la SAS GOOD ANGEL a par ailleurs bénéficié du report du paiement des dettes sociales liées à la période Covid.

s'applique en cas de dissolution de la société, qui s'accompagne alors d'un remboursement du capital social aux associés après paiement des dettes sociales, laquelle disposition n'est pas applicable en