Com. 3 avr. 2019, n° 17-28954, publié), ces personnes fussent-elles non parties à l'instance devant le juge-commissaire (Com. 24 janv. 2018, n° 16-18795, publié).

En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause

L'incident, appelé à l'audience du 18 février 2026, a fait l'objet d'un report à la demande des parties pour être finalement examiné à l'audience du 22 avril 2026, date à laquelle les conseil des parties

À l'audience du 30 avril 2026, les deux parties à l'instance étaient représentées. Madame [S] s'est référée à des conclusions déposées à l'audience.

Par arrêt avant dire droit du 18 décembre 2024, la cour de céans a relevé d'office une fin de non-recevoir de l'opposition et invité les parties à présenter leurs observations.

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

Elle fait d'une part valoir qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, les appelants ne peuvent former de demandes sur le fondement des responsabilités délictuelle et contractuelle, et,

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06211

[U] en 2008 et non l'évolution des séquelles initiales.

Par leurs dernières conclusions au fond du 09 janvier 2024, Mme [J] d'une part et M.[C] et la SCEA d'autre part, demandent en substance l'infirmation du jugement du 19 novembre 2020.

et de l'instance d'appel et aux entiers dépens de la présente instance. 11.

ETABLISSEMENTS MAGNIN ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

[N] [D] d'une part et M. [A] [B] Madame [M] [B] et M.

[J]', les parts qu'ils détenaient dans les sociétés commerciales DDB (soit 2 350 parts) et JLG (soit 9 400 parts), pour le prix de 1 euro, ainsi que leurs parts dans diverses sociétés civiles immobilières

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

[H] à rembourser à la SAS [1] les jours non travaillés perçus et débouté M.

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2019 (n°34, 8 pages)

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4M

seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances publiques et le comptable du trésor,