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78 039 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86548

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Procureur Général demande également l'infirmation du jugement en relevant que si le changement d'activité est de nature à rendre discutable son rattachement à la section industrie, il n'entraîne pas perte

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adde1f575634f1371eca4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ainsi la demande fondée sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme ne peut prospérer en l'absence d'annulation de ce permis de construire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04f

Appel

9 août 2022

9 août 2022

nette mensuelle d'environ 585 €, - la privation de l'emploi par l'employeur engendre, en sus de la perte financière immédiate, une perte financière incontestable sur les droits futurs à la retraite,

Source officielle
CA

1re Chambre B

616294d8db5ccebfe3f3a670

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Le tribunal lui a alloué 26.194 € au titre des travaux de remise en état et 12.000 € pour perte de loyers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5141e6e055673490898

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Sur la perte locative Sur le préjudice lié à la perte des loyers, la société DEF 69 indique que, d'une part, les locaux étaient susceptible d'être reloués et que, d'autre part, le bailleur n'avait pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49404

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la perte financière Les appelants demandent à être indemnisés de la perte de la location de leur studio à compter de mars 2017 à hauteur de 350 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d2dc25a97f0381f4c24

Appel

25 février 2015

25 février 2015

de réputation' ; que la société GITI TAJHIZ TEB CO ne peut cumuler à la fois l'indemnisation de la perte de la marge qu'elle aurait réalisée sur les produits BIO-RAD, et l'indemnisation du surcoût représenté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] et ne peut être regardé comme un apport en industrie. S'agissant enfin de la participation aux bénéfices et aux pertes, si une participation a bien été évoquée, « à 50/50 », M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le préjudice lié à la perte de valeur du bien en l'absence de certification BBC Il sera constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au barreau d'EPINAL Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fdb

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ea

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SELARL CARTRON - YEU, avocats INTIMÉS : Cie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles estiment ainsi que l'intimée ne peut revendiquer la perte de tous les gains qu'aurait générés un nouveau contrat, et d'autant moins qu'elle ne détenait qu'une partie de celle-ci lors du résultat

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des investissements proposés ; la Société générale, venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, lui doit donc réparation du préjudice résultant du manquement de ce dernier, consistant en une perte

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce10cdc6046d472a807b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [V] la somme de 154 691,49 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, - a débouté celui-ci de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

un expert aux fins de chiffrer le montant des pertes afférentes à la seule activité de distribution de carburant. 5.

Source officielle

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