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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86548
7 novembre 2002
Procureur Général demande également l'infirmation du jugement en relevant que si le changement d'activité est de nature à rendre discutable son rattachement à la section industrie, il n'entraîne pas perte
3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
Ainsi la demande fondée sur l'article L480'13 du code de l'urbanisme ne peut prospérer en l'absence d'annulation de ce permis de construire.
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
nette mensuelle d'environ 585 €, - la privation de l'emploi par l'employeur engendre, en sus de la perte financière immédiate, une perte financière incontestable sur les droits futurs à la retraite,
1re Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a670
8 novembre 2012
Le tribunal lui a alloué 26.194 € au titre des travaux de remise en état et 12.000 € pour perte de loyers.
1ère chambre civile A
6162c5141e6e055673490898
25 octobre 2012
Sur la perte locative Sur le préjudice lié à la perte des loyers, la société DEF 69 indique que, d'une part, les locaux étaient susceptible d'être reloués et que, d'autre part, le bailleur n'avait pas
2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49404
4 juillet 2024
Sur la perte financière Les appelants demandent à être indemnisés de la perte de la location de leur studio à compter de mars 2017 à hauteur de 350 euros par mois jusqu'à l'achèvement des travaux de
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d2dc25a97f0381f4c24
25 février 2015
de réputation' ; que la société GITI TAJHIZ TEB CO ne peut cumuler à la fois l'indemnisation de la perte de la marge qu'elle aurait réalisée sur les produits BIO-RAD, et l'indemnisation du surcoût représenté
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.
Chambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
[W] et ne peut être regardé comme un apport en industrie. S'agissant enfin de la participation aux bénéfices et aux pertes, si une participation a bien été évoquée, « à 50/50 », M.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
Sur le préjudice lié à la perte de valeur du bien en l'absence de certification BBC Il sera constaté que M.
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
au barreau d'EPINAL Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT
61624a7aa68110eae5b68fdb
13 mars 2014
délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET
6253c9d4bd3db21cbdd894ea
7 novembre 2007
GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SELARL CARTRON - YEU, avocats INTIMÉS : Cie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elles estiment ainsi que l'intimée ne peut revendiquer la perte de tous les gains qu'aurait générés un nouveau contrat, et d'autant moins qu'elle ne détenait qu'une partie de celle-ci lors du résultat
TROISIEME CHAMBRE
69f440c4cdc6046d472e589c
30 avril 2026
des investissements proposés ; la Société générale, venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, lui doit donc réparation du préjudice résultant du manquement de ce dernier, consistant en une perte
1ère chambre
69ddce10cdc6046d472a807b
9 avril 2026
[I] [V] la somme de 154 691,49 euros en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, provisions non déduites, - a débouté celui-ci de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels
69e0733ccdc6046d47694ae3
un expert aux fins de chiffrer le montant des pertes afférentes à la seule activité de distribution de carburant. 5.
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