Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il suit de là que, dans les circonstances particulières de l'espèce, en ne procédant pas à la régularisation de sa situation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, le préfet de police

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

viennent d'être exposés, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en refusant de faire usage de son pouvoir

Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d'un ressortissant étranger, le simple fait que l'étranger a fait

une activité professionnelle, toutefois les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir

Cependant, en admettant même qu’il soit établi que le requérant pouvait bénéficier dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires du préfet, d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’

Par ailleurs, s’il entend soutenir que le préfet de l’Hérault aurait dû régulariser sa situation administrative sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il ne lui appartient toutefois

de cet arrêté qu'avant de le prendre le préfet, qui a examiné la demande de l'intéressé non seulement au regard des stipulations de l'article 7 b) de l'accord susvisé mais aussi dans le cadre de son pouvoir

Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 8.

d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, laquelle se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer l'administration dans l'exercice de son pouvoir

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle aurait dû conduire l'administration à faire usage de son pouvoir

La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

alors en vigueur du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas exercé son pouvoir

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation