Directeur général Mr [H] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1948

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 10101 du 13 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 06 Juillet 1941 à BARBACHA, demeurant ...-

général : 12/10907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 13EME- RG n° 11-11-000727 APPELANT Monsieur [Y] [P] [K] [M] né le [Date naissance 1]/1948

de nationalité Française, né le 22 Février 1944 à TERCILLAT (23), Retraité, demeurant ... représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Pascal Z...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Certes l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont se prévaut l'appelante, dispose que nonobstant les dispositions de l'article 1751 précité, les notifications ou significations faites en application

relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Mme C B, ressortissante congolaise née en 1937, est entrée en France le 8 juin 2016 munie d'un visa de court séjour et a sollicité le 10 mai 2021 son admission au séjour pour raison de santé sur le fondement

se prévaut la requérante, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel elle est obligée de quitter le territoire français. 14.

sans postérité, ' [UK] a [AN] né vers 1851 à [Localité 151] et décédé le 8 janvier 1907 à [Localité 149] sans postérité.

Outre que la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient déjà mis en place une réglementation générale sur les poussières, que le décret du 13 décembre 1948 avait mis l'accent sur la

d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2020.

PROXISERVE C/ Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

La Cour n'étant pas régulièrement composée lors de cette audience, la cause a été renvoyée à celle du 20 mai 2022 lors de laquelle elle a été retenue.

née le 27 Juin 1945 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

d'une prescription acquisitive trentenaire sur le local en cause au motif que, depuis l'installation d'un WC privatif dans le lot n° 20 en 1970, les propriétaires successifs du lot n° 19 et leurs locataires

B, de nationalité angolaise né le 7 octobre 1940, est entré en France le 22 mars 2017 selon ses déclarations.

Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 10 Avril 2018 RG : 20141058 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2020 APPELANT : [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1937

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1947