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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9219

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour ce qui concerne la part qui revient à mon fils '[A] [N] " issu du premier mariage celle-ci devra être égale à la somme apportée pour l 'achat de la maison mais sans pour autant contraindre mon compagnon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94033

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

SUR CE Attendu que le présent litige, compte tenu de la date du contrat, est soumis aux dispositions du code civil relatives aux conventions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3bdc5b777c909930d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte de l'article 669 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15 juin 2006, jour de rédaction des actes de transmission de donation, que: I. - Pour la liquidation des droits

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032c011882f0836864b148b

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

par le bénéficiaire d'un acte des volontés du souscripteur ne saurait emporter par lui acceptation de celles-ci ; Qu'en effet, cette rédaction de l'acte ne fait de lui ni un co-auteur ni un participant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par actes d'huissier des 16, 21 et 30 avril 2008, la Fondation [HQ], représentée par Monsieur [MV] [S], Administrateur Judiciaire, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de45676b73dd81b96fa2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous signature privée du 22 novembre 2013, les consorts [J], aux droits desquels vient la SCI West Invest, ont consenti à la SARL Sadou un renouvellement de bail commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f15

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Gilles Y... et Rachel A... épouse Y... ont acquis leur fonds de Françoise C... et de Cédric E... suivant acte authentique du 2 octobre 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Une expertise toxicologique ultérieure précisait que ce taux d'alcoolémie entraînait des troubles du comportement, du discernement, et des réflexes (temps de réaction augmenté) ainsi qu'une baisse de l'acuité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Après de multiples démarches et discussions avec l'Autorité des marchés financiers, les associés ayant participé à l'augmentation de capital ont été remboursés et la Scpi a été dissoute le 26 juin 2007

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

qu'elle a, à plusieurs reprises, accepté les demandes d'augmentations de ses fournisseurs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60331e11710cde8fa9af6633

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[Z] [I], en omettant de respecter l'équilibre entre les intérêts des parties à l'acte, en rédigeant cet acte sans prévoir de contrepartie effective dans l'intérêt de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

L'affaire a été rétablie, le 30 décembre 2010, M et Mme [S] ayant assigné en intervention forcée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la MAIF (actes du 17 décembre 2010), et M [Y] [K] (acte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle a conservé une hypoesthésie et des douleurs résiduelles, qui concourent à la dépression réactionnelle qu'elle a développée ultérieurement.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

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CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Concernant l'absence de date sur l'acte d'engagement : L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308871dfcd8318200ebe

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En l'espèce, l'acte de saisine du tribunal par le salarié, le 8 décembre 2016, est dirigé contre la société [12], sans faire mention du syndicat de copropriétaires de la résidence le [10] Pour autant

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf0

Appel

26 février 2008

26 février 2008

En conséquence ils demandent à la Cour de constater l' irrecevabilité de la demande de réduction proportionnelle des indemnités, subsidiairement de dire que la Compagnie ALBINGIA a expressément renoncé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par acte d'huissier en date du 10 février 2017, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le tribunal de grande instance du Mans statuant au fond afin de faire constater la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

mais du groupe comprenant donc ses propres filiales, et que le "dont acte" comprenait d'ailleurs 14 sous-filiales de la société Vivesca.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice du 8 mars 2018, Mme [W] [L], M. [P] [L] et Mme [D] [L], cousins germains du défunt, et MM. 

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