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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9219
2 avril 2024
Pour ce qui concerne la part qui revient à mon fils '[A] [N] " issu du premier mariage celle-ci devra être égale à la somme apportée pour l 'achat de la maison mais sans pour autant contraindre mon compagnon
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94033
7 juin 2018
SUR CE Attendu que le présent litige, compte tenu de la date du contrat, est soumis aux dispositions du code civil relatives aux conventions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 669 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15 juin 2006, jour de rédaction des actes de transmission de donation, que: I. - Pour la liquidation des droits
Pôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b148b
21 novembre 2017
par le bénéficiaire d'un acte des volontés du souscripteur ne saurait emporter par lui acceptation de celles-ci ; Qu'en effet, cette rédaction de l'acte ne fait de lui ni un co-auteur ni un participant
Pôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
Par actes d'huissier des 16, 21 et 30 avril 2008, la Fondation [HQ], représentée par Monsieur [MV] [S], Administrateur Judiciaire, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence
Pôle 5 - Chambre 3
6688de45676b73dd81b96fa2
4 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous signature privée du 22 novembre 2013, les consorts [J], aux droits desquels vient la SCI West Invest, ont consenti à la SARL Sadou un renouvellement de bail commercial
6253c8aebd3db21cbdd85f15
19 mars 2002
Gilles Y... et Rachel A... épouse Y... ont acquis leur fonds de Françoise C... et de Cédric E... suivant acte authentique du 2 octobre 1997.
6253cd38bd3db21cbdd92a44
21 septembre 2015
Une expertise toxicologique ultérieure précisait que ce taux d'alcoolémie entraînait des troubles du comportement, du discernement, et des réflexes (temps de réaction augmenté) ainsi qu'une baisse de l'acuité
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
Après de multiples démarches et discussions avec l'Autorité des marchés financiers, les associés ayant participé à l'augmentation de capital ont été remboursés et la Scpi a été dissoute le 26 juin 2007
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
qu'elle a, à plusieurs reprises, accepté les demandes d'augmentations de ses fournisseurs.
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6633
22 septembre 2017
[Z] [I], en omettant de respecter l'équilibre entre les intérêts des parties à l'acte, en rédigeant cet acte sans prévoir de contrepartie effective dans l'intérêt de M.
Pôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
L'affaire a été rétablie, le 30 décembre 2010, M et Mme [S] ayant assigné en intervention forcée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la MAIF (actes du 17 décembre 2010), et M [Y] [K] (acte
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Elle a conservé une hypoesthésie et des douleurs résiduelles, qui concourent à la dépression réactionnelle qu'elle a développée ultérieurement.
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
14 janvier 2025
de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
Concernant l'absence de date sur l'acte d'engagement : L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
En l'espèce, l'acte de saisine du tribunal par le salarié, le 8 décembre 2016, est dirigé contre la société [12], sans faire mention du syndicat de copropriétaires de la résidence le [10] Pour autant
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
En conséquence ils demandent à la Cour de constater l' irrecevabilité de la demande de réduction proportionnelle des indemnités, subsidiairement de dire que la Compagnie ALBINGIA a expressément renoncé
Chambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
Par acte d'huissier en date du 10 février 2017, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le tribunal de grande instance du Mans statuant au fond afin de faire constater la résiliation du contrat
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
mais du groupe comprenant donc ses propres filiales, et que le "dont acte" comprenait d'ailleurs 14 sous-filiales de la société Vivesca.
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
Par acte d'huissier de justice du 8 mars 2018, Mme [W] [L], M. [P] [L] et Mme [D] [L], cousins germains du défunt, et MM.
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