Il importe peu que l'employeur n'ait pas été spécifiquement avisé de l'insuffisance de la protection assurée par le revêtement du sol.

Le 12 avril 2007 , l'employeur a régularisé une déclaration d'accident du travail à laquelle était joint le certificat médical initial signé par le Docteur [R], établi le jour de l'accident.

A B, constate que l'accident du 12 décembre 2016 est un fait traumatique indépendant de l'accident du travail du 27 août 1994, qui a révélé des lésions secondaires en lien avec l'accident du travail du

[O] [F] était en arrêt de travail le 20 septembre 2018 avec déclaration d'accident du travail le 1er octobre 2018.

[R] de sa demande d'indemnisation intégrale de son préjudice corporel consécutif à un accident de la voie publique.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale considère comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre son domicile

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

du travail qui serait survenu le 6 Mars 2012 ; ces arrêts de travail ont été établis sur les imprimés cerfa d'arrêt de travail pour accident du travail ; sur les photocopies versées aux débats, aucune

Au réveil de Monsieur [C], a été observée une fuite biliaire.

Gilles REVELLES, Conseiller M.

compression le cerclage et la palettisation d'une pile de cartons et destinée à centrer et poser une pile de cartons d'emballage sur une palette en bois ; le 30 Octobre 1998 il a été victime d'un accident

du travail du 1er février 2015 émanant des services administratifs de la caisse, il convenait de déduire que l'accident avait été traité et clôturé au 4 février 2016, de sorte que l'accident n'avait pas

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'intéressée a été victime de cet accident du travail, elle n'avait pas la qualité de fonctionnaire.

lequel le maire de La Rochelle a refusé de reconnaître comme imputable au service l'événement survenu au travail le 2 juillet 2020 et d'enjoindre à la commune de reconnaître qu'elle a été victime d'un accident

Réponse de la cour 12 - En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Gilles BUFFET,

L'appelant a été victime d'un accident de la circulation survenu le 01er octobre 2012 ; [K] [O] et son assureur reconnaissent devoir indemnisation intégrale.

Il estime que le docteur [X] , dont il conteste l'avis, a mal estimé les séquelles de son accident et leur évolution.

J... les faits suivants : - avoir établi une fausse déclaration d'accident du travail du 24 septembre 2014 afin d'obtenir une importante indemnité indue et alors qu'il s'est révélé ultérieurement et récemment

En l'espèce, le docteur [M] a conclu en son rapport que le dossier médical de madame [B] avait 'révélé un état antérieur patent' et que 'les effets de cet accident peuvent être considérés comme épuisés