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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161838

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de la cité Louis Armand sise 1-8, rue Louis Armand et 13-15 avenue Salvador Allende à Bretigny-sur-Orge (91120) : 1) la prise en charge des installations ; 2) le livret de chaufferie, carnet de réclamations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cac

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

de reclassement des salariés dont les emplois sont supprimés ; La lettre de licenciement adressée à Mme Ghislaine Y... indique sur ce point : " Au cours de la période de reclassement préalable au licenciement

Source officielle
CA

chambre sociale

6163b7f8b88d7e4ae5cfe369

Appel

10 février 2010

10 février 2010

qu'il n'a envisagé aucune solution de reclassement par mutation ou transformation de poste ou aménagement du temps de travail, sur la base des avis du médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde55dd573f2b31f129d98e

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

24 février 2014

. - l'employeur a mis en ¿ uvre des procédures de reclassement externe auprès de diverses sociétés ainsi qu'une proposition de plan de reclassement personnalisé que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035e6a331c9f4ab39ad8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si une offre de reclassement a été faite à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e25

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

, d'avoir imposé plusieurs missions provisoires au lieu d'une seule, d'avoir proposé des reclassements en sachant que le salarié les refuserait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed42

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Elle réclame également 5 093 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la même somme pour défaut de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616282407a007b88ee156793

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

économiques invoquées ne sont pas établies et que son reclassement n'a pas été recherché, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE03825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite, née le 15 août 2015, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87478

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Ayant rempli son obligation de reclassement, elle considère que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1a

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... ayant pris pour référence les douze derniers mois de salaire figurant sur l'attestation destinée à l'Assédic pour un total de 48.358,64€, il réclame un solde de 774,32€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96c

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

La société CARRIERES de FEYTIAT n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc8f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc91

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 5 octobre 2019, Mme [M] [J] a refusé la proposition de reclassement au sein de l'ASL.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

par courrier du 9 juillet vous avez refusé ce poste de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Sur l'obligation de reclassement Mme A... soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02712_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des décisions du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne du 3 février 2017 et du 16 mars 2017 fixant son échelon de classement, ainsi que de la décision par laquelle il a implicitement rejeté sa réclamation

Source officielle

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