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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161838
9 juin 2016
de la cité Louis Armand sise 1-8, rue Louis Armand et 13-15 avenue Salvador Allende à Bretigny-sur-Orge (91120) : 1) la prise en charge des installations ; 2) le livret de chaufferie, carnet de réclamations
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ".
6253cca4bd3db21cbdd90cac
12 novembre 2013
de reclassement des salariés dont les emplois sont supprimés ; La lettre de licenciement adressée à Mme Ghislaine Y... indique sur ce point : " Au cours de la période de reclassement préalable au licenciement
chambre sociale
6163b7f8b88d7e4ae5cfe369
10 février 2010
qu'il n'a envisagé aucune solution de reclassement par mutation ou transformation de poste ou aménagement du temps de travail, sur la base des avis du médecin du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
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27 juin 2018
Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
. - l'employeur a mis en ¿ uvre des procédures de reclassement externe auprès de diverses sociétés ainsi qu'une proposition de plan de reclassement personnalisé que M.
Pôle 6 - Chambre 8
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30 avril 2025
Si une offre de reclassement a été faite à M.
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21 janvier 2004
, d'avoir imposé plusieurs missions provisoires au lieu d'une seule, d'avoir proposé des reclassements en sachant que le salarié les refuserait.
6253cc02bd3db21cbdd8ed42
16 novembre 2011
Elle réclame également 5 093 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la même somme pour défaut de la priorité de réembauchage.
9e Chambre A
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13 juin 2013
économiques invoquées ne sont pas établies et que son reclassement n'a pas été recherché, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite, née le 15 août 2015, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation
CHAMBRE SOCIALE C
615e0df6c25a97f0381f50d9
14 février 2014
[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé
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4 octobre 2004
Ayant rempli son obligation de reclassement, elle considère que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
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30 janvier 2007
X... ayant pris pour référence les douze derniers mois de salaire figurant sur l'attestation destinée à l'Assédic pour un total de 48.358,64€, il réclame un solde de 774,32€.
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13 octobre 2008
La société CARRIERES de FEYTIAT n'a pas respecté son obligation de reclassement.
8ème Ch Prud'homale
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3 juillet 2023
Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Le 5 octobre 2019, Mme [M] [J] a refusé la proposition de reclassement au sein de l'ASL.
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6 octobre 2022
par courrier du 9 juillet vous avez refusé ce poste de reclassement.
Chambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
Sur l'obligation de reclassement Mme A... soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.
5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
des décisions du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne du 3 février 2017 et du 16 mars 2017 fixant son échelon de classement, ainsi que de la décision par laquelle il a implicitement rejeté sa réclamation
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