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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Elle demande à la cour : - à titre principal, de juger que les salariés sont mal fondés en leurs demandes et les débouter de l'intégralité de celles-ci, - à titre subsidiaire, ordonner aux parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470a

Appel

29 août 2019

29 août 2019

de l'exécution de Montargis a Par jugement en date du 5 avril 2018, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur S...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02873_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un jugement n° 2003170 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60347d3ffa7afd6b175761a3

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

462 du code de procédure civile mais une erreur intellectuelle ; - dire et juger recevable et bien fondée la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT en sa demande reconventionnelle de rectification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Rejette la fin de non-recevoir des demandes dirigées contre M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5956502b828318c4e42d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [S] [B] demande à la cour de: confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ; - juger que l'employeur ne reproche dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871ecff542d85a267f3c793

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2002831 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892d2cdc6046d47bbd867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] à  l'encontre de la SCP [K] [A] et [E] [S] soit déclarée irrecevable; rejeté les demandes de sursis à statuer ; déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge saisi ;

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336bacc9763289b725192

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] [F] (à hauteur de 239 529, 26 euros et de 323 975, 26 euros), -ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire conservatoire autorisée par ordonnance du 9 août 2016 du juge de l'exécution de [Localité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323bec

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par message transmis le 25 septembre 2024, le conseil de la SARL H & M demande par ailleurs la rectification de la même décision en ce qu'elle mentionne à son dispositif : Condamne la SARL H & M à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd9

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Taoufik Z... de sa demande d'infirmation du jugement, - rectifier l'erreur matérielle du jugement en ce qu'il a dit la vente parfaite, préciser que la vente n'est pas intervenue, les parties ayant considéré

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification d'une erreur affectant le jugement rendu le 12 avril 2021 s'agissant du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n°1908875 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6690c7520d808eb34e4555f0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [O] demande à la cour de : Rectifier l'omission de statuer affectant l'arrêt, Supprimer la condamnation le visant au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un jugement n° 1903584 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle

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