REMID INC ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

[U] la somme de 2 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [F], MM.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[K] à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

367 du code de procédure civile.

L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification l'a déclarée coupable

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me Cadoret.

SUR CE A titre liminaire, il apparaît d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances n°22

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Il convient de faire application des articles 353 et 363 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'infliger la S.C.E.A. DES VINS FRANCAIS une amende civile de 8.000 FRS.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.