immédiate de l'édicule érigé sur le toit terrasse, à ses frais, dans un délai de 15 jours à compter de la signification et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai

enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication de la lettre de demande de délais

La caisse répond qu'elle a respecté les délais d'instruction.

Les conclusions au fond prises dans les délais requis énonçant les chefs critiqués du jugement n'ont pas pour effet de régulariser ce manquement.

Exposé du litige : Vu la requête de la société SCCV Rocca (Rocca) en date du 16 octobre 2025 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le délai laissé à la société arch : Ethik pour

X... le 27 septembre 2010 d'avoir débloqué son dossier ostéopathie ; un retard de 4 jours apporté à une demande faite le 25 novembre 2010 n'est pas fautif ; Ces deux griefs ne sont pas établis, les diligences

Diverses sommes ont été débloquées au bénéfice du débiteur en 2015 et 2019.

notaire pour le contraindre à libérer les fonds et la procédure est pendante, -son épouse et lui-même, respectivement associés dans la SCI [8] à hauteur de 30% et 70% s'engagent à ce qu'une fois débloquée

notaire pour le contraindre à libérer les fonds et la procédure est pendante, -son épouse et lui-même, respectivement associés dans la SCI [8] à hauteur de 30% et 70% s'engagent à ce qu'une fois débloquée

l'appelante, ont sollicité de la cour l'homologation de l'accord dont les termes sont rappelés dans leurs conclusions concordantes afin que la somme convenue, versée par Mme [N] en compte CARPA, puisse être débloquée

permettant de débloquer les fonds.

[W] s'engagerait à ne pas donner pour instruction à son conseil de débloquer les fonds, l'autorisation de consigner la somme de 42.000€ sur le sous-compte Carpa du conseil de M.

les documents lui permettant d'immatriculer à nouveau à son nom le véhicule, il n'a pour sa part procédé à aucun commencement d'exécution de la décision dont appel, ce qui aurait peut-être permis de débloquer

Il dit être revenu en France en mars 2024 où il a perçu le chômage et avoir subi toute une série de déboires (vol de matériel, de son téléphone, vol par la police, destruction de son véhicule..) qui ont

d'accident du travail en date du 31 août 2011 transmise sans réserve par l'employeur et mentionnant : 'Circonstances détaillées de l'accident : La victime intervenait sur une machine de moulage pour débloquer

Par contrat du 17 janvier 2011, la société PRECAL a sous-traité ses lots 2 et 3 (terrassement et déboisement) à la société DTL pour la somme de 340.000 € hors taxe.

La contribution doit en conséquence être maintenue à 7.000 F, soit 1.067,14 euros. 2) SUR LE DEBLOCAGE DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'ACTIFS : Les fonds peuvent être débloqués en cas de demande conjointe

Considérant que l'appelante prétend que le gérant de la société ATOX a exigé d'elle la signature du procès-verbal de réception aux motifs que, sans cette signature, le prix ne pouvait pas être débloqué

Mais, ainsi que le relève l'inspecteur de la CGSSR qui a diligenté l'enquête "toutes les tentatives de conciliation proposées par les représentants de la Préfecture, n'ont pas permis de débloquer cette

jugement, prétendant à nouveau être les véritables propriétaires de l'immeuble qu'ils occupent et entretiennent et précisant que ce sont eux qui ont réalisé l'apport personnel ayant permis à la banque de débloquer