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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
A... a bénéficié d’une régularisation du dépassement de superficie de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime dont il disposait à Makemo (Polynésie française).
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine.
DCA_22PA03178_20230622
22 juin 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° DAE 54 des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 du conseil de Paris autorisant la maire de la Ville de Paris à signer la convention d'occupation du domaine
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
d'une contravention de grande voirie pour avoir posé ou fait poser, sans autorisation, quatre chapiteaux, d'une surface de 112 mètres carrés, sur la parcelle cadastrée section P n° 69 située sur le domaine
Juge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
empiétant sur une surface de 33 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AI n° 1431 située sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, au lieu-dit Bourbier des Bas, dans l'emprise du domaine
Chambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b3
5 avril 2024
L'appelante fait valoir que l'occupation illégale du domaine public est bien la cause de rupture du contrat.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
public de celui-ci ou subsidiairement concernant son domaine privé. 5.
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
public de la commune et, qu'à supposer même qu'il s'agisse de dépendances du domaine privé, une procédure de mise en concurrence préalable s'impose.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.
DCA_24MA00437_20250703
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
[X] [J] et l'EARL DOMAINE [M] [J], - Condamner in solidum M.
1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
La résiliation du bail ne pouvait, en conséquence, être encourue pour le Domaine de [Établissement 1].
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
Monsieur [C] et la SCI Domaine des Mimosas, la société [P] Frères et la compagnie GENERALI à relever et garantir la MAAF de toute éventuelle condamnation.
Conseil
CADA:20162762
21 juillet 2016
la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine
Avis
CADA:20160455
3 mars 2016
comptes administratifs ; IV) les études diverses prévisionnelles ou contractuelles ; V) les budgets primitifs, section investissement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d43
8 avril 2021
, membre de la SELARL DOURDIN-ROBINET, avocat au barreau de [Localité 3], Madame [O] [T] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] 13 ([Localité 3]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/420 N° RG 18/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLK4
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