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Mme A, ressortissante mauritanienne, a fait l'objet d'un arrêté prononçant sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00910_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

B durant la rétention administrative dont il a fait l'objet, a révélé que l'intéressé était connu des autorités espagnoles en qualité de demandeur d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01257_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00739_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02522_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

La consultation du fichier VIS a révélé que l'intéressée était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00763_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03575_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 5 septembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00245_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

B aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00548_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01193_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01232_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02041_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02715_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B..., ressortissant guinéen né le 14 janvier 2005, entré en France selon ses déclarations le 9 septembre 2022, avec un visa long séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé pour des faits

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter

ORCA_20VE01085_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Elle soutient que : - étant affiliée au régime de sécurité sociale espagnol, elle bénéficie de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et

Source officielle

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ec

Appel

10 octobre 2025

[J] [R] se sont portés caution de l'engagement souscrit par société Brasserie de l'Auberge Espagnole à hauteur de 114 469 €, ce que M.

Source officielle

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba29

Appel

21 octobre 2025

Des renflements ont été constatés sur la coque par une entreprise espagnole de réparation nautique. La société Ibizavilla-Nautic sl en a avisé la venderesse.

Source officielle

2e Chambre

6162a740f901d4f689722e75

Appel

31 janvier 2013

Monsieur [P] [R] [S], fondateur et dirigeant de la société JOLUVI SA, a déposé en son nom personnel la marque « [G] » ainsi qu'il suit : marque verbale espagnole N° 1245917 déposée le 16 mars 1991

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00855_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités espagnoles

Source officielle

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