Le bail consenti est un bail dérogatoire d'une durée de 36 mois, à compter du 17 février 2022 pour se terminer le 17 février 2025 et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 500 euros TTC, outre la

Néanmoins, les loyers n'ont plus été régulièrement réglés par le locataire depuis plusieurs mois, et ce malgré la délivrance le 3 mars 2025 d'un commandement de payer rappelant la clause résolutoire incluse

Elle a enfin demandé à ce tribunal, sous le n° 2300545, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2022 la mettant en demeure dans un délai de deux mois, d’une part, de régulariser

[E] [H] dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision aux parties, sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard : ' les bulletins de salaire rectificatifs,

[F] pendant 3 mois, de juin à septembre 2012, et semble plutôt conforter le fait que la cession de parts est intervenue début juin, puisque début septembre, M.

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière, présent lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par jugements des 8 juillet

Ce même jour, deux lots ont été cédés, puis deux autres le même mois. Deux lots supplémentaires ont été vendus en 2013, puis deux autres lots en 2014.

Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL TOP 35 53 Boulevard Hanne 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST

d'un mois à compter de la notification du jugement, normalement prévu pour y procéder.

GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 19 mai 2015, la Sci Les Trois Roues a acquis de la Sci Cola une maison d'habitation avec mazot, piscine et hangar

du 21 juin 2013, pour la période comprise entre le 26 septembre 2006 et le 31 mars 2011, cette juridiction ayant ajouté que le cours de l'astreinte provisoire se poursuivrait pendant une durée de 6 mois

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/05324 APPELANT Monsieur [T] [Z] [W] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SELARL HANDS

Mme X...évalue la valeur locative à 600 € par mois soit 6 300 € au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 15 décembre 2005 au 15 septembre 2007 alors que M.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

* ils ont ainsi subi un préjudice de jouissance qui doit être évalué à 400 Euros par mois, et peuvent également réclamer des indemnités kilométriques et l'indemnisation d'un préjudice moral.

Par ailleurs, celui-ci ne communique qu'un bulletin de salaire, celui du mois de décembre 2020.

désigné le président de la chambre départementale des notaires de [Localité 4], avec faculté de délégation, afin de dresser l'acte de vente qui devra être signé par les parties dans un délai de quatre mois

terminer le 30 avril 2009 » ; il était conclu sous la condition résolutoire " du respect par le locataire des obligations ci-après mises à sa charge : que le preneur rétablisse dans un délai de 6 mois

Au soutien de ses demandes elle fait valoir pour l'essentiel : -que le marché de travaux a été prévu pour une durée de 3 à 4 mois sans cependant que la date de commencement soit précisée ; que par une

Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant gel de ses avoirs pour une durée de six mois