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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
. / Ce montant sera notifié dès le vote du budget primitif de l'exercice de l'année N et versé en deux fois par an (1 fois à la fin de chaque semestre) dès réception des documents de la Commune attestant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00211_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385bfcdc6046d476d43a3
22 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la nullité de la reconnaissance de dette n'est pas encourue.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01971_20221229
29 décembre 2022
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas défendu dans la présente instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01957_20230406
6 avril 2023
La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02862_20230511
11 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02176_20221107
7 novembre 2022
Par suite, le préfet a pu légalement obliger M.
Juge des référés
ORCA_23LY01837_20241118
18 novembre 2024
Par conséquent, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.
ORCA_21LY04221_20230301
1 mars 2023
B A, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 8 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à préfet de la Haute-Savoie
Chambre P.P référés
6746b5b92c47abf68d7c4401
25 juillet 2024
Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de précéder
3ème chambre
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'état anxio-dépressif sévère de Mme A était en lien direct avec
Chambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
En l'espèce, si les documents sont, pour l'heure, placés sous séquestre du fait d'une convention signée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
Le préfet a pris en compte la présence de sa fille sur le territoire français.
1ère Chambre
DCA_25NT02002_20260220
20 février 2026
Article 2 : L’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
[X] et [B] de toutes leurs demandes ; - ordonné la mainlevée immédiate et inconditionnelle du séquestre de la somme de 384 864, 70 euros déposée entre les mains du séquestre judiciaire de l'ordre des
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
En quatrième lieu, il ressort de ce qui précède que la recherche ainsi autorisée par le juge est circonscrite aux périodes de temps qu'il a délimitées.
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c63
26 février 2002
auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé ; Sur le licenciement : Attendu qu'il résulte des pièces produites par l'employeur que madame Y... a, dans le courant du second semestre
6ème Chambre
DCA_22PA00810_20231121
21 novembre 2023
d'études juridiques (CAVEJ) de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'année universitaire 2020-2021, a été convoqué à des épreuves de rattrapages de matières du premier et du second semestre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02756_20240423
23 avril 2024
C dès le 2 juillet 2021, et que celui-ci a d'ailleurs demandé au préfet de le déférer au tribunal administratif de Nice par courrier du 4 août 2021, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
encontre les 2 juin 2023, 30 octobre 2023 et 7 juin 2024, par la communauté de communes de Thann-Cernay pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre du premier semestre
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