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5 903 résultats pour « SEVESTRE Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01304_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Ce montant sera notifié dès le vote du budget primitif de l'exercice de l'année N et versé en deux fois par an (1 fois à la fin de chaque semestre) dès réception des documents de la Commune attestant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00211_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385bfcdc6046d476d43a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la nullité de la reconnaissance de dette n'est pas encourue.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01971_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas défendu dans la présente instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01957_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02862_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02176_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par suite, le préfet a pu légalement obliger M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01837_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par conséquent, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04221_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B A, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 8 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à préfet de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6746b5b92c47abf68d7c4401

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, à l'effet d'obtenir, au visa des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de précéder

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02552_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'état anxio-dépressif sévère de Mme A était en lien direct avec

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, si les documents sont, pour l'heure, placés sous séquestre du fait d'une convention signée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01031_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Le préfet a pris en compte la présence de sa fille sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02002_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Article 2 : L’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8216

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] et [B] de toutes leurs demandes ; - ordonné la mainlevée immédiate et inconditionnelle du séquestre de la somme de 384 864, 70 euros déposée entre les mains du séquestre judiciaire de l'ordre des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0966129746fdd69d9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En quatrième lieu, il ressort de ce qui précède que la recherche ainsi autorisée par le juge est circonscrite aux périodes de temps qu'il a délimitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c63

Appel

26 février 2002

26 février 2002

auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé ; Sur le licenciement : Attendu qu'il résulte des pièces produites par l'employeur que madame Y... a, dans le courant du second semestre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00810_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'études juridiques (CAVEJ) de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de l'année universitaire 2020-2021, a été convoqué à des épreuves de rattrapages de matières du premier et du second semestre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02756_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C dès le 2 juillet 2021, et que celui-ci a d'ailleurs demandé au préfet de le déférer au tribunal administratif de Nice par courrier du 4 août 2021, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

encontre les 2 juin 2023, 30 octobre 2023 et 7 juin 2024, par la communauté de communes de Thann-Cernay pour le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre du premier semestre

Source officielle

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