Par acte authentique du 25 mai 2020, le GFA Domaine de la Tassée a vendu la parcelle objet du bail à la SAS Société d'Exploitation de Domaines Viticoles (SEDOVI), laquelle est intervenue volontairement

Montpellier sous le numéro 537 745 135 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Anne sophie

Française Profession : Agent de maîtrise, demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Anne-Sophie

B et l'EARL B, respectivement propriétaire et exploitant d'une parcelle référencée ZN 14 située dans l'emprise du projet de création de l'échangeur routier dit " E " à Valence, relèvent appel du jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C est propriétaire d'une parcelle située 3 rue de la Fontaine des Saules dans la commune de Nogent-l'Artaud (Aisne).

Cette surpopulation est à l'origine des dégâts subis par la parcelle.

[G] [O] avait échangé la parcelle n°[Cadastre 15] qui lui avait été donnée par ses parents, contre la parcelle n°[Cadastre 14], et qu'aucun élément ne démontrait que la parcelle n°[Cadastre 15] eût été

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que l'échange allégué par les consorts [L] entre, d'une part, les parcelles B [Cadastre 4] et B [Cadastre 2] et, d'autre part, les parcelles B [Cadastre 5] et B

donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle

Madame [N] était également propriétaire de la parcelle cadastrée section MK n°[Cadastre 5] (contigue à la parcelle MK n°[Cadastre 4]) qui a fait l'objet d'une division pour constituer les parcelles MK

[Cadastre 3], au dessus de sa propriété, et à rétablir le passage sur ladite parcelle afin de permettre aux copropriétaires d'accéder, dans des conditions normales, à leurs résidences et parkings.

1312 et des parcelles 1307 et 1308.

bénéficiant aux parcelles C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la [Adresse 13] et droit aux WC situés dans cette cour.

[N], propriétaire de celle cadastrée CR [Cadastre 2], d'autoriser le passage des SA Orange Réunion et SFR à accéder à la parcelle de Mme [K] par la servitude de passage consentie sur la parcelle CR [Cadastre

En effet, la parcelle sur laquelle M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, ayant fait le rapport, Sophie

Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie

déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00563 APPELANT : Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F23/00562 APPELANT : Monsieur [V] [P], [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Pascal