disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [D] [C] né le 29 Mai 1950 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Nicolas

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [Z] né le 17 Janvier 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et représenté par Me Nicolas

G-OPS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 479 384 497 représentée par Me Nicolas FISCHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 127

] SIRET : 393 781 414 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Informé de vos propos par ses collaborateurs, le Directeur Général Allemand de la société GORE a directement pris contact avec Monsieur Nicola E...

ROMAFI [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 assistée de Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat

en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas

[Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Novembre

Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN Société FAB MOTORSPORT [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau de CAEN et assistée par Me Nicolas

Domiciliée chez Maitre SABOS Julien [Adresse 1] [Localité 5] Représentés et plaidant par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE, substituant Me Julien SABOS de l'AARPI BELVAL & SABOS

Alexandra DUPUY de la SELARL ALEXANDRA DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Association [6] N° SIRET : 781 343 678 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Vincent

[Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177, avocat plaidant INTIMEE Ste Coopérative banque Pop

.] / FRANCE Représentée par Me Nicolas Z... de la SELARL GOURION Z...

Localité 4] Me LELOUP THOMAS SELAFA MJA - Représentant des créanciers de la SAS MFG RETAIL COMPAGNIE venant aux droits de la sas M+FG AGENCY [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Nicolas

LE MINISTRE CHARGE DE X... , pour qui domicile est élu à Paris 13ème, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Bâtiment 5, 3ème étage, 59, bd Vincent Auriol

Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et signataire de l'arrêté du 14 mai 2024, à l'effet de signer notamment les décisions de délivrance de titres de séjour et toutes décisions

Il vient d'être jugé que la perte de loyer n'est au cas particulier pas établie. Les demandes à ce titre seront rejetées.

BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Société [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

FRANFINANCE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au

SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Christophe BREILLAT, avocat au Barreau de LIMOGES et de Me KARAQUILLOT, Avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Nicole