FAITS ET PROCÉDURE Par un acte sous seing prive' en date du 28 de'cembre 1966, M. 

J... a remboursé l'intégralité du prêt dès le 24 novembre 2015 et, par actes du 24 juillet 2017, a fait assigner devant le tribunal d'instance de Blois la SA BNP Paribas personal finance (la BNP), venant

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2006 par acte du 12 juin 2007.

Par actes des 1er et 2 mars 2012, Mme [M] a fait assigner M.

Durant la communauté, les époux ont par acte notarié du 21 janvier 1985 fait l'acquisition sur la commune de Brive la Gaillarde d'un terrain,..., sur lequel ils ont fait construite une maison d'habitation

L'intimé fait valoir : - sur la demande de reconnaissance de la qualité de fermier présentée par Monsieur [O] [GU] : * que ce dernier tente de fonder sa revendication sur des documents qui ont déjà

[G] [R] de son refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ainsi que de la prise en charge y afférente.

Par acte d'huissier du 1er août 2013, Mme [D] [R], [S] [A] et Mme [H] [M] ont fait assigner M.

à titre principal, au visa de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 23 avril 2018 et de tous actes

Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. » L'article 1844-8 du

MOTIFS Sur le rapport à succession Il n'est pas contesté que Monsieur Bernard X... a fait l'acquisition le 7 septembre 1964 de la ferme située au lieudit " ... ", commune de COMMER, par acte de

En tout état de cause, aucune régularisation n'est intervenue postérieurement à l'assignation délivrée aux emprunteurs par actes des 7 et 12 juin 2019, l'acte ayant été remis en mains propres à Mme [L]

[M] de sa demande de délais de grâce, les plus larges soient-ils pour lui permettre de s'acquitter de sa dette à l'égard de la Banque Postale, * Débouté M.

Il a donc limité la créance litigieuse à la somme de 15 000 euros dont l'ex-gérante, Mme X... se reconnaissait débitrice.

Le Crédit agricole a formé une demande reconventionnelle en paiement des sommes dues au titre des concours et appelé en garantie Me Daveau, notaire rédacteur des actes.

[M] et la société 2JP ont interjeté appel par acte du 5 février 2019.

Par acte adressé le 13 juin 2019, la SAS Autogrill Côte France a interjeté appel de cette décision.

Dossier : N° RG 17/00855 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance

de dette puisqu'il ne fait état d'aucune somme précise ; qu'en tout état de cause, l'authenticité même de cette pièce est contestée, son dirigeant déniant avoir adressé lui-même un tel courriel à l'EURL

Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2019, la société Copwell a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation de la société [L] ' Mandin & Associés.