Miraoui et Mme F présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L'action en paiement de travaux de réparations que les époux Z... ont engagée apparaît donc fondée en son principe.

en décembre 1997 et l'action des époux [C] engagée le 12 juin 2009, leur action à l'encontre de la construction de la terrasse des époux [N] est prescrite ; - débouter M. et Mme [C] de leur demande de

SALAISONS (sic) au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis du MINISTERE PUBLIC du 08 février 2006 s'en rapportant

ADJ Considérant que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, l'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable

Il demande également qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 6 décembre 2013, l'Urssaf confirmait son observation pour l'avenir s'agissant, notamment, de la distribution d'actions gratuites constatée lors du contrôle 2010-2012.

Elle expose ne pas avoir reconnu sa responsabilité dans les désordres allégués par les consorts [Y], le courrier du 8 janvier 2016 se rapportant à des désordres autres que ceux fondant la présente action

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

[R] [J] verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 2 aout 2012 par Maitre [U], huissier de justice à Chennevières Sur Marne, dont les constatations et photographies annexées établissent que

En revanche, Mme [W] ne justifie ni avoir préparé de tableaux de bord d'activité, ni avoir défini la stratégie, les plans d'action ou validé les choix opérationnels du salon, ni pris de décision opérationnelle

Il soutient enfin que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une action qui se heurte à un obstacle de droit.

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

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L'article L 244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que ' l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique

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Copie en sera adressée pour information à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Lyon, le 4 février 2026.

fabricant d'un élément de construction SA LEON GROSSE C/ SA ACTE IARD, SA CORNU SA FONTAIN Mots clés : Construction immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action

Il soutient être parfaitement à jour de son loyer, les intimés ne rapportant nullement la justification du quantum des sommes qu'ils réclament.