Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public

contractuel, le statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie ne permettaient pas son recrutement comme agent public, qu’aucun détournement de pouvoir n’était établi, et qu’il devait être

Il relève, en outre, de vos fonctions d'assurer le montage administra« l'organisation et le suivi des démarches de certification.

TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2017, en audience publique

n'a ni assuré le développement commercial de l'agence dont les résultats se sont dégradés, ni correctement suivi la gestion de l'agence dont le ratio " salaire/ chiffre d'affaires ", non seulement n'a

[N] a rompu son contrat de mandat d'agent commercial le 31 mars 2012.

; À titre subsidiaire, - fixer l'indemnité de rupture à 8 mois de commissions versées à l'agent, en rémunération de son activité d'agent commercial, soit 46.759,30

Au dernier état de la relation, Mme [D] exerçait les fonctions d'agent de sécurité mobile, avec un statut d'agent d'exploitation.

La délibération D5, en vigueur jusqu'au 1er janvier 1996, précise l'assiette des cotisations à retenir pour les agents occupés hors de France : "Rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés

la fonction de chef de projet tout au long de l'élaboration du site internet du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (www.cdg30.fr).

[I] [W] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

, " Dit que l'ordonnance sera déposée au greffe du tribunal de commerce d'Agen

, " Dit que l'ordonnance sera déposée au greffe du tribunal de commerce d'Agen

COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.

[Y] [C] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN

[W] [S] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN,

Aux termes de l’article D. 711-12-2 du même code : « Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.