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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69720a81cdc6046d473bc219
21 janvier 2026
Au soutien des prétentions, l'intimée fait valoir : justifier d'un motif légitime à solliciter une mesure de constat non-contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Chambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee181
10 octobre 2024
[R] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1603, 1604, 1641 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions
1ère Chambre
65a784878121050008662ed6
16 janvier 2024
Il a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux motifs que : - les rapports d'expertise produits établissaient qu'à
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MENT AQUITAINE S.A. SMA SA S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCEc/S.A
68f7156ea0214f9bf6ab150a
20 octobre 2025
GTM Batiment Aquitaine et SMA SA, ès qualité d'assureur de ces sociétés, devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article
69cf4b01cdc6046d47f0be45
2 avril 2026
[D] [H], demande à la cour, au visa des articles 145, 700 et 835 du code procédure civile, R. 412-34 du code de la route de : « ' confirmer l'ordonnance rendue le 3 juin 2025 en toutes ses dispositions
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
Elle ajoute que l'article 145 du NCPC sur lequel se fonde l'intimée, ne mentionne aucune dérogation.
Pôle 1 - Chambre 3
6162c1c334defd4c4b3b457c
11 décembre 2012
débarrassé après de multiples péripéties, la dépose des échafaudages ayant été prévue le 30 juillet 2012 ; que dans ces conditions, il n'y a plus lieu à référé ; Et considérant qu'aux termes de l'article
6036d7cab6edaf75c4b16631
24 juillet 2015
Denis (OAD), ès qualités de civilement responsable, la MAIF, assureur responsabilité civile de l'association et la Caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées, pour obtenir, sur le fondement de l'article
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb793f
4 avril 2024
Mme [E] justifient d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'instruction prenant la forme d'une expertise, au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; - désigner tel expert automobile qu'il
1ère Chambre civile
62c5294da2c4236379079650
5 juillet 2022
Vu les conclusions signifiées par la SCI SB Gossart le 19 octobre 2021, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et reprennant la demande de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3d
23 janvier 2025
[Z]. *** Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64fc
Selon leurs conclusions remises le 29 janvier 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 122, 145, 494 du code de procédure civile : - de déclarer la société Hello Automobiles irrecevable
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
Le président du tribunal de commerce de Lille a été saisi par la Pharmacie de la Déesse Pascal B... sur le fondement des seuls articles 145 et 491 du code de procédure civile ainsi que 10 et 1993 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales, les prévisions d'une doctrine administrative qui ont trait au régime d'imposition des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
L'appelante fait valoir que Mme [K] sollicite une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il s'agit d'une mesure probatoire.
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a4
5 janvier 2010
CONSTATER que le premier juge a procédé d'office à la substitution du fondement juridique de la demande en invoquant les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.
615e0e1bc25a97f0381f523e
28 octobre 2014
954 du code de procédure civile de statuer sur ces demandes ; Sur l'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver
67f8a89da5ae27812390de81
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
La partie qui demande une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en se prévalant de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6 du code de commerce doit saisir l'une des juridictions
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