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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603388307c24513b789bce70
16 mai 2017
[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 331-3-1 du même code : « I. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / (…) / 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4e
1 septembre 2022
Sur la restitution des bons de visite, elle soutient que selon l'article 5.2 du contrat, le contrat est résilié dans l'hypothèse où il a été exécuté ; qu'elle a travaillé comme agent commercial jusqu'à
Chambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec8
19 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.
Pôle 1 - Chambre 8
6035eac049186b50b41621da
29 janvier 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Cour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A
6253c847bd3db21cbdd84c76
9 juin 1998
X... coupable de : 7140 - (Complicité) DE VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS - à POISSY le 23 octobre 1997, faits prévus par les articles 222-12 al
Pôle 5 - Chambre 5
63b7cd096b63637c907b7c1f
5 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
6e Chambre D
6032f6d8f387ef6a56cb9184
25 octobre 2017
Sur ce, La recevabilité des conclusions de l'intimé au visa de l'article 815 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 815 du code de procédure civile, les conclusions
1ère chambre 1ère section
6163230a3dbed56e5e2c2ea3
3 novembre 2011
Considérant que l'article 5.6 de l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001 dispose : 'Pour toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
Sur le fond, elle allègue que le transporteur maritime et le commissionnaire de transport ont commis une faute inexcusable, au sens de l'article 4.2-C de la convention de BRUXELLES, en chargeant ou en
1ère chambre section inst
64a50cf7b8594705dbfccc63
4 juillet 2023
constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article
3e Chambre A
61631518e03efc4516bd2d9d
23 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253c91bbd3db21cbdd8742c
6 décembre 2004
Daniel Y... a signé le 30 mars 1999 l=engagement de responsabilité pour l=utilisation d=internet qui précise en son article 5.1 qu=il. ne doit utiliser les services ...qui lui sont autorisés qu=à des fins
6253cdc9bd3db21cbdd94795
10 octobre 2019
5.6 des conditions générales du contrat et leur a fait connaître par nouveau courrier du 17 janvier 2019 qu'elle avait prononcé la déchéance du terme.
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99b8
15 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle demande à bénéficier des plus larges délais d'évacuation pour se reloger au visa des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution.
6253cdccbd3db21cbdd9481f
9 décembre 2019
T... à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur P...
4ème chambre commerciale
62736a98a58162057dac6740
Au terme de ses dernières écritures, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1134 et 1147 anciens du code civil, de : « réformer le jugement (déféré
ELLES DU MANS, prise en la personne de son représentant légalc/LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT
6253c954bd3db21cbdd87f40
28 février 2006
Elle réclame également à l'encontre de la partie succombante une somme de 2.000,00 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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