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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce70

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03789_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 331-3-1 du même code : « I. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / (…) / 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02226_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la restitution des bons de visite, elle soutient que selon l'article 5.2 du contrat, le contrat est résilié dans l'hypothèse où il a été exécuté ; qu'elle a travaillé comme agent commercial jusqu'à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035eac049186b50b41621da

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A

6253c847bd3db21cbdd84c76

Appel

9 juin 1998

9 juin 1998

X... coupable de : 7140 - (Complicité) DE VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS - à POISSY le 23 octobre 1997, faits prévus par les articles 222-12 al

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd096b63637c907b7c1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032f6d8f387ef6a56cb9184

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur ce, La recevabilité des conclusions de l'intimé au visa de l'article 815 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 815 du code de procédure civile, les conclusions

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163230a3dbed56e5e2c2ea3

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Considérant que l'article 5.6 de l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001 dispose : 'Pour toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ac

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Sur le fond, elle allègue que le transporteur maritime et le commissionnaire de transport ont commis une faute inexcusable, au sens de l'article 4.2-C de la convention de BRUXELLES, en chargeant ou en

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf7b8594705dbfccc63

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631518e03efc4516bd2d9d

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742c

Appel

6 décembre 2004

6 décembre 2004

Daniel Y... a signé le 30 mars 1999 l=engagement de responsabilité pour l=utilisation d=internet qui précise en son article 5.1 qu=il. ne doit utiliser les services ...qui lui sont autorisés qu=à des fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94795

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

5.6 des conditions générales du contrat et leur a fait connaître par nouveau courrier du 17 janvier 2019 qu'elle avait prononcé la déchéance du terme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99b8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, elle demande à bénéficier des plus larges délais d'évacuation pour se reloger au visa des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481f

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

T... à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur P...

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a98a58162057dac6740

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières écritures, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1134 et 1147 anciens du code civil, de : « réformer le jugement (déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ELLES DU MANS, prise en la personne de son représentant légalc/LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT

6253c954bd3db21cbdd87f40

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Elle réclame également à l'encontre de la partie succombante une somme de 2.000,00 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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