Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts (CGI).

Réponse de la cour L'article 885 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et les bases d'imposition déclarées selon

Aux termes de leurs écritures en date du 29 juillet 2021, ils demandent à la cour, au visa des articles 885 D, 885 E, 760 du code général des impôts, 700 du code de procédure civile : - d'annuler la

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [A]-[J] à payer au responsable du SIE de [Localité 1] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

700 du code de procédure civile.  

Il réclame, en outre, une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le comptable public observe que l'argumentation développée par la société Cardif Assurance-Vie ne tient pas compte du privilège du Trésor public des articles 1920 et suivants du code général des impôts

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre reconventionnel, condamner Mme [J] [E] à lui payer la somme de 3 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

990 D du Code général des impôts.

990 E du code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Claire Ricard, Avocat, conformément à l'article

- Condamner la direction générale des finances publiques au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile Condamne la société Générale Luxembourgeoise Import, Export, Distribution ([S] [X]) à payer à la société [T] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.