[B] [M] [J] ; - Vu les pièces complémentaires adressées par le préfet de police le 19 mai 2026 à 16h47 ; - Après avoir entendu les observations : - par visioconférence, de M.

, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 21 Mai 2026 de Mme Anne HOUSER, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire

, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 07 Mai 2026 de Mme Anne HOUSER, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée, et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale, entendue en son avis

Ils précisent avoir été trompés également sur la rentabilité au vu du rapport technique de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par déclaration adressée le 11 août 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 juillet 2022.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

François VAISSETTE qui a fait connaître son avis ARRÊT : ' contradictoire ' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2EC AFFAIRE : CPAM

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

S'agissant de sa situation personnelle, elle a expliqué avoir un enfant commun avec son conjoint actuel, exercer un droit de visite s'agissant d'un enfant issu d'une première union et avoir 1.400 euros

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2026.

Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

le 21 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile