de la commission de réforme et que l'autorité territoriale doit, préalablement à la mise à la retraite, obtenir un avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

D'une part, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire, l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle

PRONONCE : Le 05 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Celui-ci, après l'avoir examiné a conclu qu'après consolidation le 3 décembre 2009, le taux d'incapacité fonctionnelle de M. Y... était de 20% et le taux d'incapacité professionnelle de 80%.

du 8 octobre 2025 Vu l'absence du préfet du Tarn, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Il explique que le praticien n'a pas pris la peine de réellement l'examiner, se contentant de reprendre, dans ce dossier, l'avis qu'il a rédigé dans le cadre du recours employeur formé par la société [

Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, et les conclusions de M.

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 05 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

PRONONCE : Le 04 avril 2022, le délibéré a été prorogé au 25 avril 2022 Le 25 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

; le juge peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis (Cass. soc., avis, 17 mars 2021, no 21-70.002).

à disposition des parties) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 juillet 2025 lequel a été mis

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme. ».

A l'audience de première instance, le docteur [I], médecin consultant, a indiqué, après avoir examiné l'intimé, à l'issue de son examen du 20 avril 2021 : MP 57B - épicondylite et épitrochléite du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Stenger a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du