CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

autonome (éviction forcée et non commerciale classique) ; La réalité des travaux (cf bail, procès-verbal de transport et documents comptables et fiscaux).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6970a0d5cdc6046d4716d85e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'une part la Sarl Nord Sud et d'autre part la SC Pargal, le tribunal judiciaire de Paris a : -Débouté la Sarl Nord Sud de l'ensemble de ses demandes -Constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dcb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Plusieurs baux précaires ont ensuite été signés entre les parties. La société Simsar s'est rapprochée de son locataire pour lui proposer la vente des locaux.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Concernant la prescription de son action, il souligne que la prescription commerciale, autrefois décennale, ne lui est pas applicable puisqu'elle n'est opposable qu'aux commerçants, qu'avant l'entrée en

Source officielle
CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ce protocole contient une clause de non concurrence d'une durée de quatre ans sur le territoire français, ainsi qu'une clause de non sollicitation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[U] [T] à l'encontre de la CGPA est soumise aux dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'ACSJ compare ces clauses aux termes de la clause de remboursement anticipé (article 11.3.2) des conditions générales des prêts PLS précisant que les remboursements anticipés donnent lieu à la perception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb73575f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il existe une contradiction entre la durée et les dates mentionnées dans cette clause.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162f6eeb807dfe813d296d1

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

de sanction pour inexécution figurant au chapitre III intitulé 'gestion du pacte' ; Madame [Z] et les enfants [O] soutiennent que la liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux est un préalable

Source officielle
CA

12e chambre

6031ff3aaf6160376bb95ad8

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

RICARD, Me Olivier AMANN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

3e Chambre A

616250f0929f6bffa995b2d8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

BOUCLON, avocat au barreau de TOULON SAEM TOULON AMENAGEMENTS venant aux droits de la Société SEMTAD, immatriculée au RCS de TOULON sous le N° 380 407 947, Société en liquidation ami able représ entée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1186f178dc2492b0fc9c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00489 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 18 Août 2022 APPELANTE : Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Claudie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ces commerçants 'Partenaires' bénéficient également d'un support de vente, de publicités et d'opérations marketing mises en oeuvre par l'intimée et peuvent proposer dans leur boutique des produits ou

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

sur l'IRA relèvent de l'objet principal des contrats de prêt, que ces clauses ne créent aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, 3) sur l'action en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdb04346aeeea9874ef8397

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Aucun état des lieux d'entrée n'est produit au débat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

SEPTEMBRE 2002 rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER N° RG 95 / 05141 suite au jugement du 23 MAI 1995 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 94 / 4313 APPELANT : Monsieur Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Il est manifeste qu'une clause d'indexation du loyer concerne les modalités de révision contractuelle de son montant et tombe ainsi dans le champ d'application de la Délibération susvisée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte en date du 3 mars 2022, la SCI Albizzia a fait signifier un commandement de payer à la SARL GMT Conseil visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1147c7caf29d4c4ec7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en paiement formée au titre de la clause pénale La société Joye se fonde sur la clause pénale insérée au contrat pour solliciter le paiement d'une indemnité égale à 25 % des sommes dues

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

entre les sociétés SOFYT et IMPACT.

Source officielle

Page 58 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.