CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
autonome (éviction forcée et non commerciale classique) ; La réalité des travaux (cf bail, procès-verbal de transport et documents comptables et fiscaux).
Pôle 1 - Chambre 5
6970a0d5cdc6046d4716d85e
20 janvier 2026
d'une part la Sarl Nord Sud et d'autre part la SC Pargal, le tribunal judiciaire de Paris a : -Débouté la Sarl Nord Sud de l'ensemble de ses demandes -Constaté l'acquisition de la clause résolutoire
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dcb
28 janvier 2021
Plusieurs baux précaires ont ensuite été signés entre les parties. La société Simsar s'est rapprochée de son locataire pour lui proposer la vente des locaux.
Chambre 3-4
5fca585e06daec22cf02977a
19 novembre 2020
Concernant la prescription de son action, il souligne que la prescription commerciale, autrefois décennale, ne lui est pas applicable puisqu'elle n'est opposable qu'aux commerçants, qu'avant l'entrée en
2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
Ce protocole contient une clause de non concurrence d'une durée de quatre ans sur le territoire français, ainsi qu'une clause de non sollicitation.
Pôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
[U] [T] à l'encontre de la CGPA est soumise aux dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
L'ACSJ compare ces clauses aux termes de la clause de remboursement anticipé (article 11.3.2) des conditions générales des prêts PLS précisant que les remboursements anticipés donnent lieu à la perception
Pôle 5 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb73575f7
16 janvier 2025
Il existe une contradiction entre la durée et les dates mentionnées dans cette clause.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162f6eeb807dfe813d296d1
31 mars 2009
de sanction pour inexécution figurant au chapitre III intitulé 'gestion du pacte' ; Madame [Z] et les enfants [O] soutiennent que la liquidation des intérêts patrimoniaux entre époux est un préalable
12e chambre
6031ff3aaf6160376bb95ad8
22 mai 2018
RICARD, Me Olivier AMANN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
3e Chambre A
616250f0929f6bffa995b2d8
28 mars 2013
BOUCLON, avocat au barreau de TOULON SAEM TOULON AMENAGEMENTS venant aux droits de la Société SEMTAD, immatriculée au RCS de TOULON sous le N° 380 407 947, Société en liquidation ami able représ entée
Chambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fc9c
11 octobre 2024
OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00489 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 18 Août 2022 APPELANTE : Madame [S] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Claudie
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
Ces commerçants 'Partenaires' bénéficient également d'un support de vente, de publicités et d'opérations marketing mises en oeuvre par l'intimée et peuvent proposer dans leur boutique des produits ou
16e chambre
5fdd2912b6f402920f1ea6d2
4 octobre 2018
sur l'IRA relèvent de l'objet principal des contrats de prêt, que ces clauses ne créent aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, 3) sur l'action en
Chambre 1-7
5fdb04346aeeea9874ef8397
25 avril 2019
Aucun état des lieux d'entrée n'est produit au débat.
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
SEPTEMBRE 2002 rendu par la Cour d'Appel de MONTPELLIER N° RG 95 / 05141 suite au jugement du 23 MAI 1995 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 94 / 4313 APPELANT : Monsieur Claude
6253ca21bd3db21cbdd8a21c
10 janvier 2008
Il est manifeste qu'une clause d'indexation du loyer concerne les modalités de révision contractuelle de son montant et tombe ainsi dans le champ d'application de la Délibération susvisée.
2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
Par acte en date du 3 mars 2022, la SCI Albizzia a fait signifier un commandement de payer à la SARL GMT Conseil visant la clause résolutoire.
3ème chambre A
67ef6e1147c7caf29d4c4ec7
3 avril 2025
Sur la demande en paiement formée au titre de la clause pénale La société Joye se fonde sur la clause pénale insérée au contrat pour solliciter le paiement d'une indemnité égale à 25 % des sommes dues
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82b
6 septembre 2023
entre les sociétés SOFYT et IMPACT.
Page 58 sur 296
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.