La commission a examiné, lors de sa séance du 22 octobre 2015, votre demande de conseil sur le caractère communicable de la lettre par laquelle une collectivité territoriale informe un candidat à un marché

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

d'urbanisme ni en emporter les mêmes conséquences normatives, de même que l'avis de la commission ne saurait être considéré comme un refus de permis de construire.

B produit également, au titre de l'année 2012, un relevé bancaire daté du 10 avril 2012, faisant état de deux mouvements seulement, une ordonnance médicale datée du 19 juin 2012, et des relevés bancaires

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 2).

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) de la demande.

[U] a saisi la commission de surendettement de [Localité 13], d'une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Par une décision du 20 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Il soutient que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France de manière continue depuis plus de dix ans

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts, à laquelle il n'avait pas renoncé ; - la méthode de reconstitution

avec des retraits, des documents bancaires et l'attestation d'admission médicale d'Etat.

clos les 30 juin 2013 et 2014 et s'agissant de l'exercice clos le 30 juin 2015, après examen des encaissements bancaires et des paiements des fournisseurs de tabac.

une commission au taux annuel de 0,4 %.

La commission a déclaré recevable sa demande le 1er décembre 2020. Par courrier du 9 décembre 2020, Mme [M] [Z] épouse [P], créancière, a contesté la décision de recevabilité de la commission.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés