La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.

Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 8.

Il y a lieu, en conséquence, de les écarter comme inopérants. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

, les conclusions tendant au versement des rappels de rémunérations.

La Selarl [M], représentée par Me [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Acmes Mécanique Chaudronnerie, a adressé des conclusions au fond à l'égard de M.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de consultation du conseil médical à l'occasion de l'accident de service et avant une éventuelle reprise est inopérant ; - les conclusions à fin d'injonction

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : 11. Il résulte de ce qui précède que M.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SCI [B] conclut : REJETER

à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Vendée en tant qu'il porte refus de titre de séjour et les conclusions afférentes à cette décision, a rejeté le surplus des conclusions de

infondées ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2021 ne sont pas fondées.

Dès lors, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 13. En deuxième lieu, M.

Par conclusions d'incident notifiées le 25 mars 2025 [U] [F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.