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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6879d5fa2db7cac9e5eb49ab
17 juillet 2025
Par ailleurs, la société Le Pacte ne conteste pas que la notification du greffe a été faite à l'adresse de son siège social.
Cour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e172
25 juin 2010
Société L'AUXILIAIRE MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONNELS DU BTP La Société MARTINIQUE CONSTRUCTION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
Il remettait une copie du mémoire en réponse à la plainte avec constitution de partie civile d'ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE. Son supérieur hiérarchique, M .
6253c8efbd3db21cbdd86bc0
7 avril 2003
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Lors de la constitution de la société d'exploitation agricole PAMO le 1er mars 1974 entre Messieurs Marius C..., B... B et Y...
2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
[E] [N] à payer à la société CARMF la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
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10 décembre 2015
La SARL Marescaux oppose que, par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a énoncé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires
60362757b497c48a7f8e6b58
[W] oppose que, par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a énoncé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution
Pôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb77
3 juillet 2015
société Levo en application de l'article 393 du Code de procédure civile et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
par Mme [D] [Q], après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne s'élevant à 4.781.618,89 euros et imputation des créances des organismes sociaux, à la somme de 2.515.937,31 euros.
696771d8cdc6046d473f127c
13 janvier 2026
La société [10] a alors assigné les associés des Sci [5] et [11] au titre de leur obligation de contribuer aux dettes sociales.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
Attendu que la plainte avec constitution de partie civile de la société Sagena a mis en mouvement l'action publique ; que l'issue de cette plainte est de nature à influer directement sur la solution à
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
En tout état de cause : -CONDAMNER la République de Pologne à payer aux sociétés SLOT GROUP et CEC PRAHA la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
[Q] [Z], lesquels, par acte sous seings privés du 02 juillet 2021, ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société [2], gérée et détenue par M. [D] [F].
Pôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
clause de départ pour cession du capital à la suite du rachat de la Société HERA par le groupe LVMH le 5 novembre 2007.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
665eae8db5277b000889425d
11 janvier 2024
Banque cooperative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientationet de Surveillance ' Capital social de 1 000 000 000
6253cc14bd3db21cbdd8f0f2
8 février 2012
dénommée MIWA SCIENCE CORPORATION, avec la mission de rédiger les statuts de la société, de procéder aux formalités nécessaires à sa constitution mais encore, selon les dires de l'appelant contestée par
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
Le salarié ,ayant par ailleurs, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de VIENNE, en vue de l'audience devant la Cour d'Appel de PARIS prévue en date du 30 juin 2015, informait la société EDF
1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERLIOZ, représenté par son Syndic de copropriété, la Société Etude et Réalisation de Gestion Immobilière de Construction SERGIC SAS, dont le siège social est
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