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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6879d5fa2db7cac9e5eb49ab

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, la société Le Pacte ne conteste pas que la notification du greffe a été faite à l'adresse de son siège social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e172

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Société L'AUXILIAIRE MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONNELS DU BTP La Société MARTINIQUE CONSTRUCTION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Il remettait une copie du mémoire en réponse à la plainte avec constitution de partie civile d'ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE. Son supérieur hiérarchique, M .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc0

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Lors de la constitution de la société d'exploitation agricole PAMO le 1er mars 1974 entre Messieurs Marius C..., B... B et Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8bea24f6d33e2e97f0a5b

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[E] [N] à payer à la société CARMF la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b57

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

La SARL Marescaux oppose que, par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a énoncé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b58

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

[W] oppose que, par décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a énoncé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb77

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

société Levo en application de l'article 393 du Code de procédure civile et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par Mme [D] [Q], après imputation du capital constitutif de la rente tierce personne s'élevant à 4.781.618,89 euros et imputation des créances des organismes sociaux, à la somme de 2.515.937,31 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771d8cdc6046d473f127c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société [10] a alors assigné les associés des Sci [5] et [11] au titre de leur obligation de contribuer aux dettes sociales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b28

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Attendu que la plainte avec constitution de partie civile de la société Sagena a mis en mouvement l'action publique ; que l'issue de cette plainte est de nature à influer directement sur la solution à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En tout état de cause : -CONDAMNER la République de Pologne à payer aux sociétés SLOT GROUP et CEC PRAHA la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER

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CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [Z], lesquels, par acte sous seings privés du 02 juillet 2021, ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société [2], gérée et détenue par M. [D] [F].

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700a18eff35429d86507

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

clause de départ pour cession du capital à la suite du rachat de la Société HERA par le groupe LVMH le 5 novembre 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8db5277b000889425d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Banque cooperative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientationet de Surveillance ' Capital social de 1 000 000 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

dénommée MIWA SCIENCE CORPORATION, avec la mission de rédiger les statuts de la société, de procéder aux formalités nécessaires à sa constitution mais encore, selon les dires de l'appelant contestée par

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Le salarié ,ayant par ailleurs, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de VIENNE, en vue de l'audience devant la Cour d'Appel de PARIS prévue en date du 30 juin 2015, informait la société EDF

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0cb6a1876057df5d242

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERLIOZ, représenté par son Syndic de copropriété, la Société Etude et Réalisation de Gestion Immobilière de Construction SERGIC SAS, dont le siège social est

Source officielle

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