G : 10/ 01356 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 décembre 2009 RG : 09/ 13142 A... X... C/ CONSEIL GENERAL DU RHONE A... A... A... A...

[F] [L] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan pour contester la décision de la CDAPH.

l'enfance alors que M.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11288 Joint avec le dossier RG no 07 / 15408 Décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle

DBVB-V-B7J-BOOUC CPAM 13 C/ [B] [S] Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : CPAM 13 Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

Il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme le 23 décembre 2020. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal pour enfants C a confié la tutelle de M.

Mme B, alors incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de ces décisions.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

: AU FOND Grosse délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/05764) suivant

du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 juin 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par

Par décision du juge des enfants de Laval en date du 13 septembre 2021, il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de [Localité 2], en sa qualité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le président du conseil

Vu l'appel interjeté le 2 juillet 2025 par M [D] [B] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 11 mars 2025.

X..., de l'ordonnance rendue le 17 novembre 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a : - ordonné la mainlevée du placement chez un tiers digne de confiance de X...

de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Si la requérante indique également qu'elle avait confié son enfant à une cousine résidant en France et que son enfant a dû être placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance pour vacance de l'autorité