MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Direction des Affaires civiles et du Sceau [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparante, non représentée DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 3

Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus que j'atteste avoir reçue par voie postale en date du 17 mais 2008.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au

En outre, le ministre produit une attestation de la Poste du 23 avril 2021, selon laquelle le pli a été présenté et avisé le 20 mai 2020, mis en instance dans une agence postale, retourné à l'expéditeur

à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marion SIMONET

Caisse CAF DES BOUCHES-DU-RHÔNE (réf. : 68235), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [8] (réf. : 4243204372), domiciliée [Adresse 13] défaillante Établissement SIP [Localité 5] NORD (

2012 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : AH/CL APPELANTE Madame [G] [A] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité

, avocat au barreau de PAU APPELANTS ET : Madame [W] [H] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [S] [H] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [O] [H] épouse [N] [Adresse 3] [Localité

Copie exécutoire aux avocats et copie au médiateur le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01900 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWQ

Le bénéfice non commercial, non déclaré malgré l’envoi d’une mise en demeure le 1er juillet 2013 a été évalué d’office à 82 566 euros. Par courriers des 25 janvier et 21 février 2014, M.

[J] [D] et Mme [V] [I] épouse [D] ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 juillet 2025 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par M.

Me [X] le leur a également adressé par courrier postal du 28 septembre 2016 à cette même adresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier demandé a été transmis à Madame X par courrier du 6 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

au répertoire général : No RG 20/14927 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQFM Décision déférée à la cour : jugement du 01 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80051 APPELANT Monsieur [Z

Vu la déclaration d'appel de M.

- et non à l'AGS - et y a nécessairement procédé en visant un récapitulatif de déclaration d'appel qui ne comportaient que 12 appelants et non 13.