En revanche, il convient de relever qu'il a été fait droit, en son principe, à la demande de remboursement d'une partie des loyers et charges réglés en réparation du préjudice de jouissance subi par l'allocation

Cependant cette inexécution a causé un préjudice certain à la S.A.S.

La commune de Sauvian forme un appel incident au titre des congés payés et du préjudice moral qu'elle a été condamnée à indemniser. Sur l'appel principal présenté par Mme B : 2.

Ils font valoir qu'incombe en totalité à l'Oniam la réparation des postes suivants : préjudice esthétique temporaire, dépenses de santé futures, déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément, préjudice

[C] et Mme [G] la somme de 7 040 euros au titre du préjudice de jouissance, 250 euros pour résistance abusive, 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, et le

à l’exception de ceux réparés par la pension d’invalidité ; - il a droit à l’indemnisation des préjudices suivants : * dépenses de santé actuelles : 6 484,80 euros * frais divers : 1 453,02 euros

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

[X], Mme [W] [N] et la GMF aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Sur les préjudices : 4.

[X] ne justifie pas de l'existence même de préjudices certains et actuels tant dans leurs principes respectifs et présentant un lien de causalité direct avec la faute reprochée, ni d'un préjudice qui en

, dépens en sus.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Opéra national de Bordeaux à lui verser les sommes de 70 704 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice

préjudices.

issu du licenciement abusif, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice issu du licenciement vexatoire, la somme de 2 667 euros en réparation du préjudice issu du non-respect du délai de prévenance

Sur l'appel principal, DEBOUTER Madame [R] de toutes ses demandes.

Le préjudice est défini comme toute perte, coût, charge, dépense, frais, pénalités et autre dommage, de quelque nature que ce soit, en ce compris les frais raisonnables d'avocat effectivement supportés

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16939 Décision déférée

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le défaut d'entretien normal de la route nationale n°

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, I... et H..., représentée par Me Barbosa, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des prétentions de

l'indemnisation du préjudice de Mme A à la somme de 17 500 euros et demandent à la Cour principalement de condamner la commune de Pierrefeu-du-Var et le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer