Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.

Sur les conclusions tendant à la conversion en pension définitive de la pension temporaire concédée au titre des séquelles de traumatisme de l'épaule gauche : 3.

définitif au jour de l'arrêt de rejet, soit en l'espèce le 6 juin 2022

L'arrêt ayant confirmé le jugement, Maître [M] ne pourra se libérer des sommes sous séquestre uniquement sur présentation d'une décision « définitive », et dès lors insusceptible de recours.

Le 24 mai 2024, l'expert a déposé son rapport définitif et a transmis en annexe sa demande de rémunération définitive s'élevant à la somme de 19 511,04 euros TTC.

SUR CE, L'article L 145-57 du code de commerce dispose que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive (en fixation du prix du loyer du bail renouvelé), les parties

Ils ajoutent qu'une condamnation pénale définitive d'un OVV pour des faits contraires à l'honneur et la probité n'impose pas de façon automatique une interdiction d'exercer, au surplus définitive.

soit un total déclaré de 966 865 euros à titre définitif et 1 751 022 euros à titre provisionnel.

au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le colonel, commandant le Prytanée national militaire de La Flèche, a refusé de lui accorder l'exonération définitive

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

[U] [E] en invalidité totale et définitive à exercer une activité professionnelle rémunératrice à compter du 1er aout 2015 et a indiqué lui allouer une pension invalidité de 1 019,80 euros par mois.

des décomptes généraux définitifs prévues au CCAP ne sont pas réunies et que la norme AFNOR NF P03-001 n'est pas applicable.

Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail (annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale), définit, au chapitre préliminaire II, la consolidation comme étant 'le moment où

Le client, très mécontent, nous a convoqué et nous a ordonné de vous remplacer immédiatement et de manière définitive.

antérieure à la loi de 2001, la contestation de la régularité de l'offre élevée par voie d'action ou d'exception, est soumise au délai de forclusion qui commence à courir lorsque le contrat est définitivement

Paul a été condamné par jugement définitif du 18/5/2004 par le Tribunal correctionnel de GRASSE à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation

' un contrat ; Attendu que l' article 14 du règlement de copropriété prévoit que les jardins attenants aux studios sis au rez de chaussée de la résidence sont des parties privatives qui sont définitivement

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.