EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [X], né le 8 janvier 1947, ancien salarié du 3 septembre 1962 au 1er juin 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public [12],notamment en qualité

et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté comme inopérant, attendu que les assemblées générales des copropriétaires dudit immeuble n'ont pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé

Par conclusions du 21 avril 2021, la SCI Les cèdres et la SCI Les grands prés demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic, ce qui impose qu'à la date de cette convocation il soit régulièrement désigné.

n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 23 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement sanitaire international du 1er

n° 67-223 du 17 mars 1967 et à l'article 12-2 du RIN.

un rapport établi en 1906 par M.

; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2

APPELANTS : Mme [U] [B] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 16] (92) [Adresse 11] [Localité 8] Mme [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 21] (75) [Adresse 1]

Monsieur et Madame [P] demandent à la Cour au visa des dispositions des articles 9 du décret du 17 mars 1967, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et des pièces versées

Sur les charges échues entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022 (1er trimestre inclus), décompte arrêté au 5 janvier 2022 Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires

Par conclusions communiquées le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité au visa des articles 22, 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du décret du 17 mars 1967, de - juger le [Adresse

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 7, 9 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

n°2002-120 du 30 janvier 2002 ayant défini les caractéristiques du logement décent.

Ils soutiennent enfin sur le fondement de l'article 1603 du code civil et de l'article 4.1 du décret du 17 mars 1967 que Mme [K] n'aurait pas été en mesure de leur délivrer un bien dont la surface privative

Z... a exploité un fonds de commerce, à la Réunion, du 22 mai 1967 au 26 juillet 1984. Elle a d'ailleurs été inscrite au registre du commerce de la Réunion le 5 mars 1974.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2012 (n° 34, 7 pages) Numéro d'inscription

L'article 32 du décret du 17 mars 1967 prévoit à cet effet que le syndic doit établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875