Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour,

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

[Q] a été rompue par la société [1], avec sortie des effectifs au 21 novembre 2024, avec dispense d'activité durant le délai de prévenance.

ARRÊT : prononcé le 02 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MEANO, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée d'Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté par les parties au stade de l'appel, que les sommes qui avaient été réclamées au cotisant ont été réglées en cours de première instance.

AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8).

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile ; - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions

sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions

d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont constaté la dispense de comparution des parties, assistés de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, conformément aux dispositions

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Adresse 2] représentée par Me Karen AZRAN de la SCP SCP A & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0067 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Résident sur place pendant mon stage je les ai souvent vu finir aux alentours de 20h/20h30.

[Localité 3] Représentée par Me Cédric JACQUELET, substituant à l'audience Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions