ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 08 FÉVRIER 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2007 No-Pages Numéro d'Inscription

[O]  En conséquence, infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société My Money Bank tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [O]  débouter M.

Selon déclaration enregistrée le 14 octobre 2024 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel, Madame [H] [F] a régularisé un recours en appel contre l'ensemble des termes du jugement, sauf la

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions (d'appelant et) d'intimé à l'appel incident signifiées le 20 mars 2023 la SCI Win demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1240

L'affaire a été débattue en audience publique le 7 janvier 2026 devant M.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 janvier 2026 devant M.

[S] [F] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 juillet 2023 devant Madame Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d'appel déléguée

précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés devant eux.

Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2024, le tribunal a réouvert les débats pour que les parties puissent exposer leurs moyens et prétentions.

[R] a interjeté appel.

A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation

et à défaut résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2023 auquel il convient de se référer, l'a déboutée de toutes ses demandes en paiement contre M.

Compte tenu des termes mêmes de l'arrêté attaqué, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de Mme A épouse D doit être écarté à l'encontre de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance de rejet du 17 mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Saumur a débouté la société RTE de sa requête estimant qu'un débat contradictoire devait être mené et a autorisé la société

La Société VTP a interjeté appel de ce jugement.

Le retenu sollicitant l'infirmation de l'ordonnance de première instance doit expressément énoncer les moyens qu'il invoque.

A cet égard, si les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, encore est-il nécessaire qu'ils aient débattus contradictoirement.