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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c99fcb8dca058e3e7953
7 juillet 2022
En contrepartie, le matériel ferait l'objet d'un loyer complémentaire calculé sur la base d'un amortissement sur 10 ans et sans intérêt (').
Ch 1-6 Surendettement
6961eb62cdc6046d47d04037
9 janvier 2026
La commission a ensuite notifié à M. [G], ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 24 juin 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bb25cdc6046d471a8dc4
20 janvier 2026
Il estime que son préjudice s'élève à la différence de rémunération entre le poste qu'il occupait et celui auquel il pouvait prétendre, ce chiffre étant ensuite capitalisé et pondéré selon un pourcentage
Chambre Sécurité Sociale
6788a22bb815c30a4df70b6e
14 janvier 2025
courrier du 27 juillet 2022, d'un montant de 6 824,39 euros, au motif que pendant la période considérée, de juin 2020 à mai 2022, ce dernier avait cumulativement perçu une pension d'invalidité complémentaire
1ère chambre
6a0453ebcdc6046d4793a737
7 mai 2026
La déclaration des revenus 2018 a été établie par moi-même et en leur présence à mon cabinet le 21 mai 2019, un accusé réception de notre partenaire EDI en atteste.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
Monsieur [Y] [U] et son épouse, est en capacité technique et économique de reprendre le bail rural dont était titulaire Monsieur [A] [U], que les poursuites intempestives initiées par les propriétaires ensuite
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 2022 et 22 mai 2023, M. et Mme A représentés par Me Gien et Me de Lagarde, demandent à la cour :
Pôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
Ensuite, il rappelle que sa créance n'a pas été payée par la société Actis alors que celle-ci ne démontre pas son impossibilité de payer et qu'elle a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution
Pôle 5 - Chambre 4
6163c644f3112a7c58687492
19 mai 2010
réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
Nous avons néanmoins constaté que vous utilisiez ce télécopieur à des fins personnelles en mentionnant son numéro sur le papier à entête de la société SPI" Attendu que par lettre en date du 24 avril
6253cb2dbd3db21cbdd8d065
3 février 2009
Il énumère par ailleurs les travaux prévus contractuellement et non réalisés : les enduits de plâtre sur murs, la porte coulissante, la cheminée, le dallage extérieur, le remplissage de la cuve, les habillages
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de sauvegarde de la société Cheynet & fils, la Selarl Administrateurs judiciaires partenaires, via M.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
Il apparaît ensuite que les éléments essentiels des cessions entre la société HJMH et les consorts [V] n'ont pas varié sur la période de sorte que ce prévisionnel conservait toute son acuité au jour où
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
est bien prévue au contrat d'assurance des risques environnementaux et qu'à ce titre le défaut de conseil n'est pas matérialisé -prononcer (sic) que l'expert mandaté par la société Solyval, RISK PARTENAIRES
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525c
15 janvier 2025
Elle a pour mission d'accompagner des cabinets partenaires dans l'exercice de l'activité de conseil en gestion de patrimoine.
Pôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
. *** L'association de moyens KLESIA, organisme paritaire de protection sociale chargé principalement de gérer des retraites complémentaires et d'offrir des services en matière de santé et de prévoyance
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
Ensuite M. X... prétend à un abus de majorité s'agissant de la tenue même de l'assemblée.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a78
1 octobre 2025
Il n'est pas davantage établi qu'il se serait vu retirer la gestion des partenaires juridiques.
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
Il considère que cet accord n'a pas consacré de règle en la matière et souligne qu'il est le fruit d'une négociation et de concessions avec les partenaires sociaux.
68105eacf4420d4e95ca29ce
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