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2 176 résultats pour « enquête parcellaire complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c7c99fcb8dca058e3e7953

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En contrepartie, le matériel ferait l'objet d'un loyer complémentaire calculé sur la base d'un amortissement sur 10 ans et sans intérêt (').

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb62cdc6046d47d04037

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission a ensuite notifié à M. [G], ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 24 juin 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bb25cdc6046d471a8dc4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il estime que son préjudice s'élève à la différence de rémunération entre le poste qu'il occupait et celui auquel il pouvait prétendre, ce chiffre étant ensuite capitalisé et pondéré selon un pourcentage

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22bb815c30a4df70b6e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

courrier du 27 juillet 2022, d'un montant de 6 824,39 euros, au motif que pendant la période considérée, de juin 2020 à mai 2022, ce dernier avait cumulativement perçu une pension d'invalidité complémentaire

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453ebcdc6046d4793a737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La déclaration des revenus 2018 a été établie par moi-même et en leur présence à mon cabinet le 21 mai 2019, un accusé réception de notre partenaire EDI en atteste.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d3178d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Monsieur [Y] [U] et son épouse, est en capacité technique et économique de reprendre le bail rural dont était titulaire Monsieur [A] [U], que les poursuites intempestives initiées par les propriétaires ensuite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 2022 et 22 mai 2023, M. et Mme A représentés par Me Gien et Me de Lagarde, demandent à la cour :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d6ded30a8f561738315

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Ensuite, il rappelle que sa créance n'a pas été payée par la société Actis alors que celle-ci ne démontre pas son impossibilité de payer et qu'elle a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c644f3112a7c58687492

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Nous avons néanmoins constaté que vous utilisiez ce télécopieur à des fins personnelles en mentionnant son numéro sur le papier à entête de la société SPI" Attendu que par lettre en date du 24 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d065

Appel

3 février 2009

3 février 2009

Il énumère par ailleurs les travaux prévus contractuellement et non réalisés : les enduits de plâtre sur murs, la porte coulissante, la cheminée, le dallage extérieur, le remplissage de la cuve, les habillages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90038

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de sauvegarde de la société Cheynet & fils, la Selarl Administrateurs judiciaires partenaires, via M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il apparaît ensuite que les éléments essentiels des cessions entre la société HJMH et les consorts [V] n'ont pas varié sur la période de sorte que ce prévisionnel conservait toute son acuité au jour où

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

est bien prévue au contrat d'assurance des risques environnementaux et qu'à ce titre le défaut de conseil n'est pas matérialisé -prononcer (sic) que l'expert mandaté par la société Solyval, RISK PARTENAIRES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle a pour mission d'accompagner des cabinets partenaires dans l'exercice de l'activité de conseil en gestion de patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. *** L'association de moyens KLESIA, organisme paritaire de protection sociale chargé principalement de gérer des retraites complémentaires et d'offrir des services en matière de santé et de prévoyance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Ensuite M. X... prétend à un abus de majorité s'agissant de la tenue même de l'assemblée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a78

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il n'est pas davantage établi qu'il se serait vu retirer la gestion des partenaires juridiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29cc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il considère que cet accord n'a pas consacré de règle en la matière et souligne qu'il est le fruit d'une négociation et de concessions avec les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68105eacf4420d4e95ca29ce

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il considère que cet accord n'a pas consacré de règle en la matière et souligne qu'il est le fruit d'une négociation et de concessions avec les partenaires sociaux.

Source officielle

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