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32 575 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de manière définitive la responsabilité de leurs assurés la société Acte et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca8aee77f2a397aeb1d

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Elle précise qu'en validant les conditions de départ de la course et en refusant de faire droit aux différents recours internes introduits par les demandeurs, le tout en application des dispositions du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00009_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, le recours du 16 juillet 2020, reçu le 24 juillet suivant par l’AP-HP, mentionne qu’il n’a pas été apporté de réponse au « précédent recours gracieux du 21 janvier 2020 ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce bâtiment est assuré par un contrat «Dommages aux Biens » auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

pour excès de pouvoir ; - les agissements répétés dont elle a été victime de la part du directeur de l’établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions sont constitutifs de faits de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711313

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans le contexte précité, à défaut de garanties de représentations, la rétention était l'unique moyen de s'assurer de la représentation de l'intéressé en vue de son retour, même est marié en France.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d99bfd83326c7063735

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, il n'en reste pas moins que le questionnaire visait «'le dernier résultat d'exercice'» or, il n'est pas contesté que les affiliations ont été souscrites en 2017, que dès lors le dernier exercice est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c6cdc6046d47d259af

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [S] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision le 19 janvier 2017. Son recours a été rejeté le 27 mars 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0cb0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[J] [P] sans que celui- ci ait fait état d'un quelconque changement d'adresse et que l'assuré a lui-même reconnu avoir reçu la mise en demeure dans son recours devant la commission de recours amiable le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615082

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68ef2dc78a85971c3ac2012c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 27 octobre 2021, la société a exercé un recours administratif contre la décision, lequel a été rejeté le 25 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01833_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de toutes fonctions le 28 avril 2017 et licenciée en conséquence par le centre intercommunal d’action sociale le 26 septembre 2017 ; - la responsabilité de l’ONIAM contre lequel elle dirige son recours

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fef271a402af33b7f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il assure des relations régulières avec des interlocuteurs internes ou externes. Il peut engager l'entreprise par délégation spécifique mais dans le cadre des directives reçues.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69611101cdc6046d47c09760

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] a contesté la décision de la suppression de sa pension d'invalidité devant la commission de recours amiable, et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle social aux mêmes fins ainsi que pour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

o Sur le moyen tiré de recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362071d7564000872deae

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle conclut ainsi à l'incompétence de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7263cdc6046d47745295

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567b0bfda47c90075f72

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 23 novembre 2017, la société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence d'un recours à l'encontre de la décision du 12 juin 2018 de la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e80cdc6046d4710f204

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89537

Appel

29 août 2007

29 août 2007

de façon effective les droits qu'elle détient et qu'il appartient à l'autorité administrative de tout mettre en oeuvre pour s'en assurer ; qu'en l'espèce, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir

Source officielle

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