CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
de manière définitive la responsabilité de leurs assurés la société Acte et M.
Pôle 2 - Chambre 2
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
Elle précise qu'en validant les conditions de départ de la course et en refusant de faire droit aux différents recours internes introduits par les demandeurs, le tout en application des dispositions du
1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
Toutefois, le recours du 16 juillet 2020, reçu le 24 juillet suivant par l’AP-HP, mentionne qu’il n’a pas été apporté de réponse au « précédent recours gracieux du 21 janvier 2020 ».
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
Ce bâtiment est assuré par un contrat «Dommages aux Biens » auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
pour excès de pouvoir ; - les agissements répétés dont elle a été victime de la part du directeur de l’établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions sont constitutifs de faits de harcèlement
Pôle 1 - Chambre 11
67061e57fde28ee420711313
8 octobre 2024
Dans le contexte précité, à défaut de garanties de représentations, la rétention était l'unique moyen de s'assurer de la représentation de l'intéressé en vue de son retour, même est marié en France.
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
, il n'en reste pas moins que le questionnaire visait «'le dernier résultat d'exercice'» or, il n'est pas contesté que les affiliations ont été souscrites en 2017, que dès lors le dernier exercice est
Pôle 6 - Chambre 13
696207c6cdc6046d47d259af
9 janvier 2026
Mme [S] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision le 19 janvier 2017. Son recours a été rejeté le 27 mars 2017.
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb0
18 juillet 2024
[J] [P] sans que celui- ci ait fait état d'un quelconque changement d'adresse et que l'assuré a lui-même reconnu avoir reçu la mise en demeure dans son recours devant la commission de recours amiable le
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
Il soutient que selon l'article 312-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
Le 27 octobre 2021, la société a exercé un recours administratif contre la décision, lequel a été rejeté le 25 novembre 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
de toutes fonctions le 28 avril 2017 et licenciée en conséquence par le centre intercommunal d’action sociale le 26 septembre 2017 ; - la responsabilité de l’ONIAM contre lequel elle dirige son recours
4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7f6
9 octobre 2025
Il assure des relations régulières avec des interlocuteurs internes ou externes. Il peut engager l'entreprise par délégation spécifique mais dans le cadre des directives reçues.
Chambre sociale
69611101cdc6046d47c09760
8 janvier 2026
[O] a contesté la décision de la suppression de sa pension d'invalidité devant la commission de recours amiable, et en suite du rejet de son recours, a saisi le pôle social aux mêmes fins ainsi que pour
Chambre des Etrangers
69f4350acdc6046d472cc677
30 avril 2026
o Sur le moyen tiré de recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de
Ch.secu-fiva-cdas
65b362071d7564000872deae
25 janvier 2024
Elle conclut ainsi à l'incompétence de la commission de recours amiable.
6a1a7263cdc6046d47745295
29 mai 2026
La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement
63c2567b0bfda47c90075f72
13 janvier 2023
Le 23 novembre 2017, la société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence d'un recours à l'encontre de la décision du 12 juin 2018 de la commission de recours amiable de la caisse
6a167e80cdc6046d4710f204
26 mai 2026
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89537
29 août 2007
de façon effective les droits qu'elle détient et qu'il appartient à l'autorité administrative de tout mettre en oeuvre pour s'en assurer ; qu'en l'espèce, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir
Page 58 sur 1629
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.