Les époux [T] soutiennent en tout état de cause que la clause relative à la pénalité de 10 % est une clause de dédit, octroyant une faculté de rétractation aux co-contractants, moyennant le versement d'une

C... n'a commis aucune faute au préjudice de M. et Mme X...; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - condamner M. et Mme X... au paiement de 5.000€ à titre de dommages et intérêts

[L] n'est débiteur d'aucune somme.

Conformément au plan d'amortissement prévisionnel joint en annexe, leur montant doit vous permettre de rembourser en totalité le solde débiteur de notre compte, sur une durée de 13 ans.

authentique de vente à réméré conclu le 27 mars 2003 devant Maître X..., rejeté la demande de requalification du contrat de vente à réméré en contrat de prêt usuraire et d'annulation subséquente, dit que la faculté

Par actes des 3 et 7 juillet 2006, faisant valoir que les facultés mentales des époux [C] étaient altérées lors de la signature de l'acte du 1er décembre 2005, M.

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La banque a alors commis une faute en acceptant de payer les nombreux chèques émis sans provision et d'exécuter ainsi des ordres au débit d'un compte qui présentait une position anormalement débitrice,

novembre 2004 la société BILBO qu'ils ne donnaient pas suite à l'offre émise le 7 novembre 2004 par les époux A..., usé de leur droit légal de "rétractation", sauf à considérer que la vente est nulle faute

Elle peut également en application de l'article L 733-7 du même code imposer que cette suspension soit subordonnée à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement

à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par

du compte, être obligé de recueillir l'autorisation du bénéficiaire pour débiter le compte'.

Pour se déterminer, ainsi les premiers juges ont retenu le caractère excessif de la clause pénale au regard de la bonne foi du débiteur qui s'est libéré de sa dette de manière échelonnée, le caractère

cession de créance n'a pas été signifiée à la société New Sport dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ; Attendu que la formalité de la signification a pour but d'informer le débiteur

ni celle d'un préjudice et ne fait pas la preuve d'un lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice allégué ; - de dire que l'assignation aux fins de médiation a valablement interrompu la

Il s'en déduit, que pour des raisons de commodité ou de facilité, [C] [O] s'en remettait effectivement aux diligences de Madame [U] [D] pour libeller les chèques qu'il signait.

Or, le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement et des

condamnation à des dommages et intérêts prononcée par le Tribunal de commerce comme indiqué ci-dessus ; S'appuyant sur les articles 521, 523 et 524 du code de procédure civile, elle expose que ses facultés

Ferait d'ailleurs défaut le caractère volontaire de l'atteinte corporelle en raison de l'existence d'un grave état dépressif ayant altéré ses facultés mentales et réduit ses facultés de contrôle.