Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

De même, l'indemnité complément maladie constitue une indemnité de prévoyance et non un salaire.

' 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; ' 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillée.'

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

En réplique, la société employeur a demandé au conseil de prud'hommes de déclarer irrecevable l'action du salarié en contestation de son licenciement et en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé

et d'une demande visant au paiement des indemnités réclamées, d'attraire dans l'instance en indemnisation d'autres personnes que le Fonds d'indemnisation ; que la décision du premier juge ayant mis hors

de Monsieur [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - DIRE que l'indemnité légale de licenciement est de 10.420,38€ pour une ancienneté au 1 er octobre 2014 - REDUIRE l'indemnisation au

[O] les sommes suivantes : . 50 806,05 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, . 1 500 euros au titre de dommages et intérêt pour non-communication au salarié des critères d'ordre des licenciements

sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner en conséquence la société [5] à lui verser les sommes de : * 21 818 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

conventionnelle égale à l'indemnité légale de licenciement prévue en l'espèce, À titre principal, * Juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, * Juger que l'indemnisation des conséquences

indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 3 785,81 article 700 du code de procédure civile 1 500,00 Madame [I] a interjeté appel de cette décision le 4 novembre

d'occupation due par Mme [N] pour un garage et un entrepôt/grenier, Fixer à 9 360 € l'indemnité d'occupation due par M.

pour non respect de la procédure de licenciement, de 36. 485, 17 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 152. 449, 02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

à payer à Melle [Z] les sommes suivantes: - indemnité de préavis : 1350 euros, - indemnité de congés payés sur préavis: 135 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 4500 euros

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Monsieur [E] verse aux débats un décompte précis de la somme due à ce titre par FRANCE TELECOM/ORANGE.

Par ailleurs et en tout état de cause, l'indemnité pour perte de chance s'inscrit dans le cadre du préjudice lié au caractère abusif du licenciement, d'ores et déjà indemnisé dans ce cadre.

de chômage due ou éventuellement due à Mme X

de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 13.866 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

pour non-respect de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-32 du code du travail ; . 53,80 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement (indemnité de licenciement